Consultez les déclarations à déposer, les délais à respecter et les modes de paiement proposés.
Quelles déclarations déposer ?
Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées (voir ci-dessous).
En dehors de ces événements, vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.
Vous êtes informé par un avis d’imposition du montant de la taxe due.
Les différentes déclarations
S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :
- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance) ;
- H2 pour les appartements (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance) ;
- ME pour les locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel et dépendance ;
- U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel et dépendance ;
- CBD pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels et dépendance (régime du forfait).
Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), utilisez un imprimé modèle IL (addition de construction).
Cependant, pour les changements d’affectation transformant un bâtiment rural (par exemple grange transformée en maison ou appartement), vous devez utiliser l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles H1, H2, CBD, ME ou U selon la conversion.
Vous trouverez ces imprimés dans les centres des finances publiques (services des impôts des particuliers, centres des impôts fonciers), les mairies et sur ce site.
Lors de certains changements, des exonérations de taxe foncière peuvent vous être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.
Où et quand déposer les déclarations ?
Vous devez déposer ces déclarations :
au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens ;
dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.
Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :
si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l’exonération ;
si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Exemple de l’exonération de 2 ans :
Pour un propriétaire dont l’habitation est achevée le 3 mars 2013, le délai de 90 jours expire le 1er juin 2013.
1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2013, vous êtes donc dans les délais et exonéré de taxe foncière pour 2014 et 2015.
2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2013, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2014. Vous pourrez bénéficier de l’exonération en 2015. Vous aurez perdu un an d’exonération.
3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2014, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2014 et 2015. La période d’exonération se terminant le 31 décembre 2015, vous perdez le bénéfice de l’exonération.
Les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, disposent d’un délai de 90 jours à compter de l’acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n’a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. Mais la période d’exonération est calculée à partir de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.
Comment payer votre impôt ?
Vous réglez la taxe foncière à la Trésorerie.
Vous pouvez choisir entre différents moyens de paiement :
la mensualisation
le prélèvement à l'échéance
le paiement en ligne sur notre site
le titre interbancaire de paiement (TIP) à envoyer au centre de paiement dont l’adresse est indiquée sur le TIP
