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TVS : les conditions d'imposition

 Vous exercez votre activité sous forme de société ? Vous détenez une voiture ? Vous êtes susceptible de payer la TVS.


Dans quels cas est-on imposable ?

 
 

Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre État.

Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive n° 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007) et les véhicules à usages multiples classés en catégorie "N1" (au sens de cette même  annexe) et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Ces véhicules de catégorie N1 qui constituent des voitures de tourisme taxables à la TVS correspondent en pratique aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou "CTTE" mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

En revanche, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises..

Votre société doit payer la TVS même si elle n'est pas propriétaire
Dès lors que votre société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise dans les faits, elle est soumise à la taxe.

Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

  • immatriculés au nom de votre société ;
  • loués au nom de votre société ;
  • immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.


TVS et impôt sur les sociétés (IS)
Si vos bénéfices sont soumis à l'IS, la TVS n'est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau n° 2058 A de la liasse fiscale à la ligne WG (régime réel normal) ou au tableau n° 2033B de la liasse fiscale à la ligne 324 (régime réel simplifié).

Le montant de la TVS

 
 

Pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013 (période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014), le tarif de la TVS est fixé comme suit :

La première composante du tarif est fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale

  • Les véhicules taxés selon les émissions de CO2

    Il s'agit des véhicules qui font l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre).
Le barème applicable est le suivant (article 1010 du code général des impôts) : 
Taux d'émission
de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable en gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
 
 Inférieur ou égal à 50  0
 Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100  2
 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120  4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160  11,5
 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200  18
 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250  21,5
 Supérieur à 250  27
  • Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale

    Il s'agit des véhicules :

    - possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire soumis à la taxe avant cette date ;

    - possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;

    - n'ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire c'est-à-dire les véhicules qui font l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles).

Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

Le barème applicable est le suivant (article 1010 du code général des impôts) :

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif applicable
(en euros)
Inférieure ou égale à 3  750
 De 4 à 6  1 400
  De 7 à 10  3 000
De 11 à 15 3 600
 Supérieure à 15  4 500

 

La deuxième composante du tarif est fonction des émissions de polluants atmosphériques

Cette seconde composante du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés s'applique pour la période s'ouvrant à compter du 1er octobre 2013. Elle est fonction des émissions de polluants atmosphériques. Ce barème s'applique de la façon suivante :

Tarif applicable (en euros)

Année de première mise en circulation du véhicule

 Essence et assimilé  Diesel et assimilé
 Jusqu'au 31 décembre 1996 70 600
De 1997 à 2000  45 400
 De 2001 à 2005  45  300
De 2006 à 2010  45  100
 À compter de 2011  20  40

 

NOTA : lorsque les véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

Nombre de kilomètres
remboursés par la société

 Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
 De 0 à 15 000  0
 De 15 001 à 25 000  25
 De 25 001 à 35 000  50
 De 35 001 à 45 000  75
 Supérieur à 45 000  100

Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).

 

En savoir plus

  Le cas particulier des véhicules loués

 
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Taxe sur les véhicules des sociétés

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