Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être :

• par nature

Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui :

- comportent le versement d'une contrepartie (le prix) par l'acquéreur ;
- relèvent d’une activité économique ;
- sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.

• par une disposition légale

Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernées :

- les importations ;
- les livraisons à soi-même de biens et de services ;
- les opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.

• par option

Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas :

- des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial ;
- des entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent y renoncer ;
- des collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir ;
- des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.

TVA française
Vos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national.

En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.

La TVA sur vos importations doit être payée au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national (dédouanement) : les marchandises d’origine étrangère supportent ainsi la même charge fiscale que les marchandises d’origine française.

Pour vos acquisitions intracommunautaires, vous devez inscrire la TVA applicable sur votre déclaration de TVA habituelle, avec le reste de vos opérations imposables. 

Bien que répondant aux conditions d'imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA. Parmi les exonérations existantes, on trouve notamment :

• les activités de la pêche maritime ;
• les activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires) ;
• les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;
• les activités médicales, paramédicales ;
• les activités d’enseignement ;
• les locations d’immeubles nus ;
• les locations de logements meublés ;
• les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération.

Le montant de la TVA calculé sur ce prix dépend du taux applicable à l'opération réalisée. Actuellement, quatre taux principaux existent :

• le taux normal de 19,6 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.  A compter du 1er janvier 2014 ¹ , ce taux normal sera porté à 20 % (application aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui resteront soumis au taux de 19,6 %) ;

• le taux réduit de 7 % (créé par l’article 13 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI. A compter du 1er janvier 2014, ce taux réduit sera porté à 10 % (application aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui resteront soumis au taux de 7 %) ;

• le taux réduit de 5,5 % applicable aux biens et prestations de services énumérés à l’article 278-0 bis du CGI (produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et second degré, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables). A compter du 1er janvier 2014, ce taux réduit sera ramené à 5 % (applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014) ;

• le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la contribution à l'audiovisuel public, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

 ¹ Article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Savoir quand reverser la TVA
Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Ainsi, la TVA devient exigible :

• à la date de livraison pour vos opérations de livraison de biens meubles ou immeubles (c’est-à-dire, en principe, lors du transfert de propriété) ;
• à la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix de vos prestations de services ;
• le 15 du mois suivant celui de l’intervention de la livraison des biens ou de l'achèvement des services, pour vos acquisitions intracommunautaires ;
• à la date de la réalisation de la prestation ou à l'encaissement d'acomptes pour les achats de services effectués auprès d'un prestataire non établi en France.