En vertu de l’article 275 du Code général des impôts (CGI), vous pouvez être autorisé à recevoir ou importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens que vous destinez à une livraison :

• à l’exportation ;
  
• exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du CGI (livraison intracommunautaire) ;
  
• dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A du CGI relatif au régime des ventes à distance ;
  
• située hors de France en application du III de l'article 258 du CGI qui vise les livraisons de gaz et d’électricité ;
  
• après montage ou installation dont le lieu est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 du code général des impôts.

Vous pouvez également recevoir en suspension de TVA les services portant sur ces biens.

Pour obtenir les biens et services en franchise de TVA, vous devez, selon le cas, adresser à vos fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison énumérée ci-dessus, ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens.

Cette attestation, rédigée par vos soins, doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.
Elle doit, en principe, être visée par le service des impôts dont vous dépendez¹ . Toutefois, depuis le 25 février 2000, à l'exception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise peuvent être dispensées de soumettre leurs attestations ainsi que leurs avis d'importation en franchise à la formalité du visa. Les attestations que vous délivrez à vos fournisseurs devront porter, aux lieu et place du visa, la référence à la décision administrative accordant la dispense.

Vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation d’achats en franchise à jour au regard de la réglementation.

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¹ Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELT(@), les opérateurs dispensés de visa ne sont plus tenus de produire l’avis d’importation modèle AI2, mais ils doivent désormais indiquer sur le document administratif unique (DAU) dématérialisé la  mention d’engagement à reverser la TVA. Les opérateurs sont tenus de conserver l’AI2 à l’appui de leur comptabilité.