Le taux réduit de TVA de 2,1 % est applicable à la construction et la vente de logements évolutifs sociaux dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (article 43 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003; JO du 22 juillet 2003).

Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles la décision d'attribution d'une aide de l'Etat intervient postérieurement à la promulgation de la loi n° 2003-660.