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La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.


Comment déclarer ?

 
 

Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique.

Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2016 pour les établissements créés ou repris en cours d'année 2016.


Une déclaration (n° 1447-M) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit en 2016 le 3 mai, dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d'une exonération (ex. aménagement du territoire, politique de la ville etc…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • en cas de modification d'un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ; 
  • si vous êtes dans le champ d’application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (éoliennes terrestres, installations photovoltaïques ou hydrauliques, stations radio-électriques…) et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.

Cette déclaration devra être téléchargée sur ce site.

Quand payer ?

 
 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au 15 décembre de l'année d'imposition. Elle donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition.

Suppression de l’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’impôt (issu du rôle général) de CFE et/ou d’IFER.
Désormais, la DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’impôt de CFE et/ou d’IFER.

Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis. La création d’un espace professionnel par les entreprises est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.

Mise en ligne des avis de CFE et/ou d'IFER :
Les avis d'acompte de CFE et ou d'IFER 2016 sont actuellement consultables dans l'espace professionnel des entreprises.

Si votre cotisation annuelle de CFE 2015 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2016 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2015. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2016 au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier 2016 est calculé sur la base de votre imposition de CFE de 2015. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur.

A noter : le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu’il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente. Le montant du solde de CFE peut être également réduit du montant du plafonnement de valeur ajoutée attendu.

Comment payer ?

 
 

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Attention appelée pour le paiement de la CFE 2016 :

  • l’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin 2016 ;
  • l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre 2016 pour le solde (31 mai 2016 pour l'acompte) ;
  • le paiement en ligne est possible jusqu'à la date limite de paiement minuit.

Les adhésions aux prélèvements (mensuels ou à l'échéance) se font directement sur le site impots.gouv.fr ou auprès du centre prélèvement service (dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition 2015).

Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement payer en ligne leur impôt sur ce site.


 

Les formulaires utiles

  CFE 2017 IFER 2016 (1447-M-SD)

En savoir plus

  BOI-IF-CFE : Cotisation foncière des entreprises
  BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
  Fiche EP-SL : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services
  Fiche AIU 9 : Consulter un avis de CFE-IFER
  Fiche AIU 10 : Payer un avis de CFE-IFER / TP

 
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La cotisation foncière des entreprises (CFE)

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