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La déduction forfaitaire de 10 %

 Appliquée automatiquement à tous les salariés et à certains dirigeants de sociétés, cette déduction forfaitaire simplifie la prise en compte des frais professionnels en couvrant les dépenses les plus courantes.


Une déduction automatique

 
 

Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Vous ne devez donc pas la déduire.

 

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :

  • les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
  • les frais de restauration sur le lieu de travail
  • l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur)

Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. La déduction de 10 % ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.

 

Limites de la déduction

Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10 % s'élève :

  • au minimum, à 424 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme
  • au maximum, à 12 097 €

Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus d'un an, le montant minimum est relevé à 931 €. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus.

 

Remboursement de frais par l'employeur

Lorsque vous choisissez la déduction de 10 %, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables si les frais en question :

  • ont un caractère professionnel
  • correspondent à des dépenses réelles
  • peuvent être justifiés
  • sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10 %

La prise en charge par l'employeur d'une partie des coûts du trajet domicile - travail (prise en charge obligatoire de 50 % du coût de l'abonnement aux transports collectifs ou la prise en charge facultative limitée à 200 € des frais de carburant ou d'électricité) n'est pas imposable.

Gérants et associés

 
 

Les gérants et associés de certaines sociétés ont un régime d'imposition spécifique (prévu à l'article 62 du code général des impôts) dont le fonctionnement est aligné sur celui des salariés.

 

Leurs rémunérations sont imposées selon les même règles que les traitements et salaires. Ils bénéficient donc également de la déduction forfaitaire de 10 %.

Il s'agit notamment des :

  • gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (ou d’EARL pluripersonnelles non familiales) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes
  • gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions
  • associés de sociétés de personnes et assimilées lorsque ces sociétés ont opté pour l'impôt sur les sociétés (associés de sociétés en nom collectif, des EURL, des EARL à associé unique et des EARL pluripersonnelles de famille, associés commandités des sociétés en commandite simple, membres des sociétés en participation et des sociétés de fait,...)

 

 
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