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Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

 Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA. Ce taux fixé à 7 % depuis le 1er janvier 2012 est porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s'applique.


 

Toutes autres conditions remplies par ailleurs, le taux réduit de 7 % demeure applicable aux travaux éligibles, autres que ceux d’amélioration de la performance énergétique bénéficiant du taux de TVA de 5,5 %, réalisés dans les locaux à usage d’habitation (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans visés au 1 et 3 de l’article 279-0 bis du CGI) lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- les travaux font l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
- ils donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 ;
- le solde doit être facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Les travaux qui ne rempliraient pas ces conditions seront soumis au nouveau taux de 10 % selon les modalités d’entrée en vigueur prévues par l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Dans cette hypothèse, les travaux achevés après le 1er janvier 2014 seront soumis au nouveaux taux de 10 %. Toutefois, les acomptes encaissés avant le 31 décembre 2013 bénéficient du taux de 7 %.

Toutefois, par communiqué de presse du 19 mars 2014, le ministre de l’économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et le ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ont décidé de reporter d’un mois les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raisons des intempéries des premiers mois de l’année.
Les dates de facturation du solde et du paiement sont reportées respectivement au 1er avril et 15 avril 2014.
Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l’extérieur du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales) ainsi que les travaux réalisés en extérieur et assimilés éligibles au taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI (travaux sur les balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales de l’habitation, réseaux de canalisations extérieure, clôtures et portails).
Peuvent ainsi continuer de bénéficier du taux de 7 % les travaux d’amélioration, de transformation d’aménagement et d’entretien portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment ainsi que les autres travaux d’extérieurs énoncés ci-avant effectués sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans pour lesquels les trois conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : 
- les travaux font l’objet d’un devis daté et signé avant le 1er janvier 2014 ;
- ils donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 ;
- le solde doit être facturé avant le 1er avril 2014 (au lieu du 1er mars 2014) et encaissé avant le 15 avril 2014 (au lieu du 15 mars 2014).

Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA vous devez remettre à l'entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit de 5,5 % ou de 10 % de la TVA.

Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Les taux de 5,5 et 7 % ne portent donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.


Quelles sont vos obligations ?
Attester de l’application des taux réduits :
L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Afin de vous aider, nous vous proposons deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.

Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.



 

Les formulaires utiles

  TVA-Attestation normale-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans (1300-SD)
  TVA-Attestation simplifiée-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans (1301-SD)

 
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Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

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