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Les dégrèvements

 Suivant votre âge et vos revenus ou si votre immeuble destiné à la location est vacant, vous pouvez peut-être sous certaines conditions bénéficier d'un dégrèvement.


Le dégrèvement accordé aux personnes âgées de condition modeste

 
 

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • occuper cette habitation en tant que résidence principale :

    - seul ou avec votre conjoint ;

    - ou avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;

    - ou avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

    - ou avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;

  • Avoir perçu l’année précédente un revenu fiscal de référence n’excédant pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI (en savoir plus ci-dessous).



Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements
Depuis les impositions établies au titre de 2008, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans certaines maisons de retraite bénéficient sous certaines conditions du dégrèvement (voir ci-dessous "Exonération sous condition de ressources").

Le dégrèvement spécial en cas de local inoccupé

 
 

Vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière dans les cas suivants :

  • vacance d’une maison normalement destinée à la location ;

  • non-exploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé.

Il faut que la vacance ou la non-exploitation réponde à trois conditions :

  • être indépendante de votre volonté ;
  • avoir une durée de trois mois au moins ;
  • et concerner soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office.

Vous devez déposer une demande de dégrèvement, accompagnée de justificatifs, auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’immeuble, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou la non-exploitation a atteint une durée de 3 mois.

Ce dégrèvement spécial s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.


Dégrèvement pour économie d’énergie
Les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements bénéficient d’un dégrèvement égal au quart des dépenses payées à raison de travaux d’économie d’énergie effectués au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Lorsque les dépenses ne peuvent être totalement déduites des cotisations des immeubles en cause, le solde peut être déduit des cotisations des immeubles imposés dans la même commune ou d’autres communes relevant du même centre des finances publiques au nom du même bailleur et au titre de la même année. Ce dispositif s’applique depuis le 1er janvier 2009. A titre d’exemple, les dépenses payées durant l'année 2013 seront prises en compte au titre de l’année d'imposition 20143.


Dépenses engagées pour l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap
Les dépenses engagées par les organismes HLM pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap, sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.


Dépenses payées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques
Un dégrèvement égal aux dépenses payées à raison des travaux prescrits au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due est accordé sur la cotisation de taxe foncière afférente à des immeubles affectés à l’habitation appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ainsi qu’aux immeubles, logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale.


 

En savoir plus

  Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières
  Exonération sous condition de ressources

 
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