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Les exonérations temporaires

 Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties.


 

Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction ou la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.

Il s’agit des imprimés modèles H1, H2, CBD, ME, U et IL.

L’exonération de 2 ans pour l’ensemble des locaux

 
 

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement.

Il en est de même des bâtiments ruraux convertis à un autre usage, et des terrains affectés à un usage commercial ou industriel.

L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.

L’exonération sera totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.

L’exonération sera partielle (part départementale) si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.

Toutefois, concernant les immeubles affectés à l’habitation, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l’exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50 % de leur coût, de prêts aidés par l’Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.

L'avis d'imposition vous informe des parts sur lesquelles s'appliquent ces exonérations.

Les exonérations de longue durée

 
 

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction affectées à l’habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération de longue durée sous certaines conditions de 10,15, 20, 25 ou 30 ans . Le recensement complet de ces exonérations figure dans la brochure pratique impôts locaux 2015 accessible dans la rubrique Documentation fiscale de ce site.

 

 A NOTER

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, instituée dans certaines communes, reste due, même si l’immeuble bénéficie d’une exonération de taxe foncière.

Depuis 2013, les collectivités ont la possibilité d'instituer une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, part variable calculée en fonction des déchets produits.


 

Les formulaires utiles

  Impôts locaux d'habitation et à usage professionnel - Maison individuelle (6650)
  Impôts locaux d'habitation et à usage professionnel - Appartement (6652)
  Déclaration modèle ME (6654-SD)
  Locaux commerciaux et bien divers (6660-SD)
  Déclaration modèle IL (6704)

En savoir plus

  Brochure pratique - Taxe foncière : les exonérations

 
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