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Vous aider dans vos démarches d'enregistrement d'actes

 Si vous souhaitez faire enregistrer une reconnaissance de dettes, une cession de parts sociales, etc... nous mettons à votre disposition des modèles d'actes ainsi que l'annuaire des pôles enregistrement des services des impôts des entreprises compétents pour l'enregistrement des actes dans chaque département.


 

Vous rédigez vous-même un acte constatant :

  • une cession de parts
  • une cession de biens meubles (mobilier,  fonds de commerce, etc...)
  • une reconnaissance de dettes
  • un contrat de prêt

Cet acte est un acte sous seing privé contrairement à l’acte authentique qui est un acte rédigé par un notaire.

Aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé. Toutefois, pour vous aider, des modèles d’actes vous sont proposés. Vous pouvez les utiliser tels quels ou les aménager suivant vos besoins. Pour les remplir,  vous avez le choix entre :

  • la saisie en ligne suivie d'une impression
  • l'impression du modèle à compléter manuscritement

Vous pouvez également rédiger un acte sur un autre support à partir de ce modèle.

Mais quelles que soient les modalités retenues pour la rédaction, chacune des parties à l'acte doit le dater et le signer.

Faut-il faire enregistrer l'acte sous seing privé ?
Si vous cédez des parts sociales ou un  fonds de commerce, la formalité de l’enregistrement est obligatoire.
En revanche, vous n’êtes pas obligé d‘enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas  constatées par  un acte notarié.
Alors pourquoi  le faire ? L’enregistrement vous permet de prouver l'existence d’un acte en cas de litige et il confère à cet acte une date certaine opposable à l’égard des tiers. Il constitue ainsi une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc...).

S'agissant du cas particulier des contrats de prêt, il est précisé que, si l'enregistrement d'un acte sous seing privé de contrat de prêt pour lui donner date certaine n'est pas obligatoire, les parties concernées sont toutefois tenues de déclarer à l'administration fiscale un certain nombre d'informations relatives au contrat (sur des imprimés n°2062 ou 2561 à déposer en même temps que la déclaration de revenus ou que la déclaration de résultats).

Pour toute précision complémentaire sur cette obligation déclarative, vous pouvez vous reporter à la notice (en savoir plus > reconnaissance de dettes ou de prêt).

Qui doit le faire enregistrer ?
L’une des parties à l’acte, quelle qu’elle soit, peut le faire enregistrer.

Où faire enregistrer votre acte?

- Pour les actes portant transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle, le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises compétent est celui de la situation du bien.

- Pour les autres actes qui sont soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement, le service compétent est celui du domicile de l’une des parties à l’acte.

- Enfin, pour les actes que vous présentez volontairement à l’enregistrement, vous pouvez vous rendre dans le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises de votre choix.

Dans quel délai l’enregistrer ?
Seuls les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date de rédaction.
A défaut, des pénalités de retard sont appliquées.

Il n’y a pas de délai particulier pour les actes qui ne sont pas soumis obligatoirement à l’enregistrement (reconnaissance de dettes et prêts, cessions de biens meubles par actes sous seing privé).

Combien d'exemplaires faut-il déposer ?

Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l’enregistrement dans un délai déterminé (voir ci-dessus) doivent être déposés en double exemplaire.

Un exemplaire comportant la mention de l’enregistrement  vous sera rendu , l’autre sera conservé par le service des impôts. Vous pouvez prévoir également :
- un exemplaire pour chacune des parties contractantes.
- deux exemplaires pour le greffe du tribunal de commerce.

Pour les actes présentés volontairement à l'enregistrement comme les reconnaissances de dettes ou de prêt, un exemplaire pour chacune des parties suffit.

Quel en sera le coût ?
Lors de l’enregistrement de l’acte, vous devez régler des droits d’enregistrement. Ces derniers sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes.

ACTES  TARIFS
Cessions de droits sociaux

- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %.

- pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.    

- pour les autres cessions de droits sociaux le droit d’enregistrement est de 3%. Le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Cessions de biens meubles  125 €
Reconnaissance de dettes  125 €
Prêts  125 €
Cession de fonds de commerce 0% jusqu'à 23 000€
3% pour la part comprise entre 23 000 € et 200 000 €
5% au-delà de 200 000 €

Qui doit payer les droits ?
Les droits sont supportés par l’acquéreur ou le bénéficiaire de la convention.

 

Les formulaires utiles

  Déclaration de contrat de prêt. (2062)
  Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et RCM (IFU) (2561)

En savoir plus

  Annuaire des pôles enregistrement : liste des contacts par département
  Reconnaissance de dettes ou prêt
  Cession de parts sociales
  BOI-ENR-DMTOM-40-20 : Cession de droits sociaux
  Cession de fonds de commerce
  BOI-ENR-DMTOM-10 : Cession de fonds de commerce
  Cession de biens meubles autres que parts sociales et fonds de commerce
  BOI-ENR-DMTOM-50-20 : Ventes de gré à gré

 
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