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Vous aider dans vos démarches d'enregistrement d'actes

 Si vous souhaitez faire enregistrer une reconnaissance de dettes, une cession de parts sociales... nous mettons à votre disposition des modèles d'actes ainsi que l'annuaire des pôles enregistrement, services compétents pour l'enregistrement des actes dans chaque département.


 

Vous rédigez vous-même un acte constatant :

  • une cession de parts
  • une cession de biens meubles (mobilier,  fonds de commerce..)
  • une reconnaissance de dettes
  • un contrat de prêt

Cet acte est un acte sous seing privé contrairement à l’acte authentique qui est un acte rédigé par un notaire (acte notarié).

Aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé. Toutefois, pour vous aider, des modèles d’actes vous sont proposés. Vous pouvez les utiliser tels quels ou les aménager suivant vos besoins. Pour les remplir,  vous avez le choix :

  • soit vous les complétez à l’écran puis vous les imprimez
  • soit vous imprimez le modèle dont vous avez besoin puis vous le complétez manuellement

Vous pouvez également rédiger un acte sur un autre support à partir de ce modèle.

Mais quelles que soient les modalités retenues pour la rédaction, chacune des parties à l'acte doit le dater et le signer.

Faut-il l’enregistrer ?
Si vous cédez des parts ou un  fonds de commerce, la formalité de l’enregistrement est obligatoire.
En revanche, vous n’êtes pas obligé d‘enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas  constatées par  un acte notarié.
Alors pourquoi  le faire ? L’enregistrement vous permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litiges.
Par ailleurs, il confère à votre acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes...).

Qui doit le faire enregistrer ?
L’une des parties à l’acte, quelle qu’elle soit, peut le faire enregistrer.

Où faire enregistrer votre acte?

- Pour les actes portant transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle, le service des impôts compétent est celui de la situation du bien.

- Pour tous les autres actes, le service des impôts compétent est celui du domicile de l’une des parties à l’acte.

- Pour les actes qui ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement,  vous pouvez vous rendre dans le service des impôts de votre choix.

Dans quel délai l’enregistrer ?
Seuls les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement (cession de parts sociales, de fonds de commerce) doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date.
A défaut, des pénalités de retard sont appliquées.

Il n’y a pas de délai particulier pour les actes qui ne sont pas soumis obligatoirement à l’enregistrement (reconnaissance de dettes et prêts, cessions de biens meubles par actes sous seing privé).

Combien d'exemplaires faut-il déposer ?

Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l’enregistrement dans un délai déterminé (voir ci-dessus) doivent être déposés en double exemplaire.

Un exemplaire comportant la mention de l’enregistrement  vous sera rendu , l’autre sera conservé par le service des impôts. Vous pouvez prévoir également :
- 1 exemplaire pour chacune des parties contractantes.
- 2 exemplaires pour le greffe du tribunal de commerce.

Pour les actes présentés volontairement à l'enregistrement comme les reconnaissances de dettes ou de prêt, un exemplaire pour chacune des parties suffit.

Quel en sera le coût ?
Lors de l’enregistrement de l’acte, vous devez régler des droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes.

ACTES  TARIFS
Cessions de droits sociaux

- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %.

- pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.    

- pour les autres cessions de droits sociaux (parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions autres que celles à prépondérance immobilière  et autres que les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est de 3%. Le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Cessions de biens meubles  125 €
Reconnaissance de dettes  125 €
Prêts  125 €
Fonds de commerce 0% jusqu'à 23 000€
3% pour la part comprise entre 23 000 € et 200 000 €
5% au-delà de 200 000 €

Qui doit payer les droits ?
Les droits sont supportés par l’acquéreur ou le bénéficiaire de la convention.

 

En savoir plus

  Annuaire des pôles enregistrement : liste des contacts par département
  Reconnaissance de dettes ou de prêt
  Cession de parts sociales
  Cession de fonds de commerce
  Cession de biens meubles autres que parts sociales et fonds de commerce

 
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