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Le prélèvement à l'échéance

 Vous pouvez opter pour le prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation- contribution à l’audiovisuel public et les taxes foncières.


Vos avantages

 
 

En choisissant le prélèvement à l'échéance :

  • vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie car la somme est prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement;
  • vous n'avez plus de TIP ou de chèque à envoyer, ni à vous déplacer;
  • vous ne risquez pas de payer une majoration de 10% pour avoir oublié un règlement.

Quand?

 
 

Pour la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public 2016, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance :

  • jusqu’au 30 octobre 2016 pour votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public payable le 15 novembre 2016. Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement, soit le 25 novembre 2016.

  • jusqu’au 30 novembre 2016 pour votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public payable le 15 décembre 2016. Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement, soit le 27 décembre 2016.


Pour l'impôt sur le revenu- prélèvement sociaux, vous pouvez adhérer toute l'année et au plus tard le dernier jour du mois précédent la date limite de paiement.

La date et le montant du prélèvement figurent sur l'avis d'impôt.

Comment ?

 
 

Vous souhaitez adhérer :

 - par Internet : lors de votre demande d’adhésion effectuée sur impots.gouv.fr, vous validez et signez numériquement le mandat autorisant le prélèvement. Vous recevrez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée et vous n’avez aucune autre démarche à effectuer ;

 - par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé de réception accompagné d’un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.


Vous changez de compte bancaire ? Vous déménagez ? Modifiez vous-même en ligne vos coordonnées bancaires ou votre adresse jusqu'à la fin du mois précédant une échéance.

Le prélèvement à l'échéance est reconduit d'année en année sauf avis contraire de votre part.


 

En savoir plus

  Les services en ligne d’impots.gouv.fr

Services en ligne

  Accédez à votre espace Particulier
  Ou via le service de paiement en ligne. Dans ce cas, munissez vous de votre avis

 
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