Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Les formulaires

Déclaration de contrat de prêt.

  Imprimé :  2062      C.E.R.F.A  : 10142*06 :    
 Descriptif
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.

   

Où envoyer le formulaire ?

 
 
   Liste des services compétents selon votre situation

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Déclaration de contrat de prêt.

RetourRetour