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Les formulaires

Dossier de mise en conformité d'avoirs détenus à l'étranger

  Imprimé :  3911-SD      C.E.R.F.A  : 15222*01 :    
 Descriptif
Les particuliers détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013 sont tenus de joindre ce formulaire à leur dossier de mise en conformité.

   

Où envoyer le formulaire ?

 
 
   Liste des services compétents selon votre situation

 
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Dossier de mise en conformité d'avoirs détenus à l'étranger

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