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Comment déclarer les résultats de son activité industrielle ou commerciale ?

 Les modalités de déclaration des résultats de votre activité industrielle, commerciale ou artisanale.


 

En tant qu’exploitant individuel ou associé d’une entreprise industrielle et commerciale, vous êtes tenu de déposer une déclaration annuelle de résultats (n° 2031 et ses annexes).
Vous devez l’envoyer au service des impôts des entreprises du siège de votre entreprise ou du lieu de votre établissement principal.

Vous avez le choix entre deux modes de dépôt :

  • un dépôt sur support papier. Il s’agit d’imprimés préidentifiés envoyés par votre service des impôts des entreprises ou disponibles en ligne ;
  • un dépôt par transmission dématérialisée.

Cette dématérialisation est obligatoire :

  • si votre entreprise relève de la Direction des grandes entreprises ;
  • si vous êtes adhérent à un Centre de Gestion Agréé (CGA), ce dernier ayant l’obligation de télétransmettre votre déclaration de résultats.

De surcroît, la télétransmission des déclarations de résultats est obligatoire à compter de l’échéance de mai 2014 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €.
Cette obligation sera étendue en mai 2015 à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires.

Cette télétransmission peut être effectuée :

  • en ligne à compter du 15 avril 2014, pour les entrepreneurs individuels soumis au régime simplifié d’imposition (RSI), à partir de leur espace abonné ;
  • avec la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Le transfert des données fiscales et comptables est une procédure qui vous permet de transmettre la déclaration de résultats et ses annexes par voie informatique.
Elle s’adresse aux professionnels soumis à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal).

Les opérations techniques de transmission sont effectuées exclusivement par des opérateurs habilités par la Direction générale des finances publiques : les partenaires EDI (échange de données informatisé).
Vous pouvez recourir à un partenaire EDI (prestataire de services, cabinet d’expertise comptable,…) ou être vous-même partenaire EDI.
L’habilitation doit être demandée auprès du correspondant TDFC de la DGFiP du chef lieu de région. Une convention est alors signée entre la DGFiP et le candidat partenaire EDI.
Les partenaires EDI doivent transmettre les envois à l’administration dans le respect de spécifications techniques énoncées dans un cahier des charges annuel.

Si vous optez pour ce mode de transmission, ou si vous êtes dans l’obligation de transmettre votre déclaration de résultats par TDFC, vous devez compléter et envoyer au service des impôts des entreprises dont vous dépendez le dossier d’adhésion aux téléprocédures EDI (deux dossiers sont disponibles, relatifs respectivement aux entreprises relevant de la gestion de la Direction des grandes entreprises – DGE, et aux entreprises hors DGE).

N’oubliez pas de déclarer le résultat de votre activité sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. Vous déposez cette déclaration au centre des finances publiques de votre domicile.

Si vous ne recourez pas à un intermédiaire professionnel (expert-comptable, OGA,…) pour établir vos déclarations de résultats, vous pouvez vous adresser directement à un prestataire, généralement lui-même partenaire EDI *. Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-après deux listes des solutions alternatives proposées par certains prestataires privés.

Ces deux listes des solutions TDFC directes, avec saisie en ligne et hors saisie en ligne, ne sont pas exhaustives et les informations publiées dans ces tableaux vous sont fournies à titre informatif et restent sous la responsabilité des prestataires.

* Le dépôt des déclarations de résultats et de leurs annexes par transmission électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) doit nécessairement être effectuée par un partenaire EDI.

NB : Les prestataires concernés peuvent à tout moment demander une modification des offres de services les concernant mais également proposer de nouvelles offres. Tout prestataire proposant ce type d'outil peut demander à les faire figurer dans ce tableau en transmettant sa demande à l'adresse suivante : bureau.gf2a@dgfip.finances.gouv.fr.


 

En savoir plus

  L'espace des partenaires EDI
  Tableau des solutions TDFC directes avec saisie en ligne
  Tableau des solutions TDFC directes sans saisie en ligne

 
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Déclarer - Bénéfices Industriels et Commerciaux

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