La révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.
En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.
A compter du mois de février 2013, la révision a été généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Les propriétaires de locaux professionnels ont reçu une déclaration à remplir pour chaque local qu'ils possèdent.
Pour les propriétaires n'ayant pas encore souscrit leurs déclarations, un courrier de relance vient d'être envoyé.
La date limite de dépôt est fixée :
- au 8 juillet en télédéclaration
- au 24 juin si les propriétaires souhaitent déposer en format papier.