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Demande de plafonnement
N°
Imprimé : 2041-DRID
N°
C.E.R.F.A
: 12774*06
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Descriptif
"Bouclier fiscal" : Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A du code général des impôts.
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Les formulaires connexes
Document d'information sur le plafonnement des impôts directs (2041-GO)
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