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La taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères

 La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.


Qui la paye ?

 
 

Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien.
Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Elle apparaît sur l'avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année.

Les bases sont celles de la taxe foncière bâtie.
La TEOM est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé.

Il existe deux types d'exonérations

  • les exonérations permanentes :
    -
    si une propriété est exonérée de la TFB ; 
    -si cette propriété et ses dépendances forment un établissement industriel ;
    -si le local est situé dans une zone où le service n'est pas assuré.

Attention ! La TEOM est due si le bien est exonéré provisoirement de taxe foncière bâtie (cas de l'exonération de deux ans pour toute construction neuve).

  • les exonérations facultatives

Le conseil municipal ou l'assemblée de l'EPCI peut décider de certaines exonérations totales ou partielles prévues par le CGI. La délibération doit intervenir avant le 15 octobre de l'année pour que le ou les exonérations prévues soient appliquées dès l'année suivante. Cette délibération doit être prise chaque année.

Qui la perçoit ?

 
 

La TEOM, recouvrée par l'Etat avec la TFB, est encaissée en fin d'année (paiement au 15 octobre) par le Trésor Public.

De son côté, votre collectivité a besoin de ressources dès le début de l'année afin de faire fonctionner le service des ordures ménagères. Elle bénéficie donc d'avances mensuelles de l'Etat. Leur montant est fixe, à raison d'1/12ème du produit voté par votre collectivité. Elles sont versées le 25 de chaque mois.

Trois collectivités peuvent percevoir la TEOM
Il s'agit :

  • des communes ;
  • des EPCI ;
  • des syndicats mixtes ou de communes.

En principe, seule une commune ou un EPCI qui assure la collecte des ordures ménagères peut percevoir la TEOM (loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999). Toutefois, un régime dérogatoire, instauré en 1999 et reconduit en 2002 pour 3 ans (jusqu'en 2005), permet aux collectivités de bénéficier de la taxe sans pour autant assurer le service de ramassage des déchets. Elles ont donc jusqu'au 15 octobre 2003 pour exercer la compétence d'élimination des ordures ménagères comme l'exige la loi sur l'intercommunalité. 

 

La TEOM est fixée par la collectivité et les services fiscaux
La collectivité détermine la recette prévue (produit attendu) pour l'année et la transme avant le 31 mars aux services fiscaux. Dès réception, le centre départemental d'assiette (CDA) calcule alors le taux d'imposition correspondant ( produit voté / total des bases de la collectivité).

Quand la percevoir ?

 
 

La plupart des collectivités locales bénéficiant de la TEOM sont des EPCI. Cependant, tous ne sont pas encore concernés. Pour instituer la TEOM,  ceux-ci doivent respecter une date limite de délibération avant de bénéficier des premières avances mensuelles. 

Le cas général : délibérer  avant le 15 octobre
La collectivité doit instituer la TEOM avant le 15 octobre afin de la percevoir dès l'année suivante . Elle doit également décider des exonérations et des limites de zonage avant cette date.

Cependant, certaines collectivités peuvent l'instituer :    

  • jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de la création pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo ; 
  • jusqu'au 31 mars de l'année de perception pour les communautés de communes issues de syndicat de communes qui bénéficiaient déjà de la TEOM. 

 

Les conséquences du transfert de la TEOM des communes vers les EPCI
Un EPCI qui a mis en place la TEOM avant le 15 octobre ne l'encaisse pas automatiquement dès le mois de janvier suivant. Avant de lui verser la première avance mensuelle, la trésorerie générale (Trésor Public) du département doit connaître le montant annuel du produit TEOM. Or, l'EPCI ne peut lui communiquer qu'après le vote de son budget (la date limite légale étant le 31 mars).

Compte tenu de ce décalage, les services du Trésor Public continueront de verser les avances mensuelles aux collectivités qui transfèrent la TEOM à l'EPCI . C'est seulement à  réception des budgets 2003 que la régularisation est effectuée (aux alentours du mois de mai). Comment ? D'un côté, le Trésor public verse à l'EPCI (nouvellement bénéficiaire) les mensualités. De l'autre, il prélèvera les avances versées sur le compte des collectivités. 

Toutefois, l' EPCI peut bénéficier de la TEOM plus tôt : 

  • première solution : il doit adresser son budget exécutoire à la trésorerie générale de son département. avant le 15 janvier. Dans ce cas, elle percevra directement la TEOM par avance dès fin janvier ;
  • deuxième solution : il signe des conventions de reversement avec les communes, celles-ci reversant les avances qu'elles continuent de percevoir.

 

 
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