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La taxe foncière sur les propriétés non bâties

 La taxe foncière sur les propriétés non bâties est la recette fiscale directe la moins importante. Mais elle reste une ressource essentielle pour les communes rurales.


Qui la perçoit ?

 
 

L'Etat établit l'assiette et recouvre la TFNB pour le compte de la collectivité. Elle est donc encaissée par le réseau du Trésor Public. Elle doit être payée le 15 octobre.

De son côté, votre collectivité a besoin de ressources dès le début de l'année pour financer son fonctionnement et ses investissements. Elle bénéficie donc d'avances mensuelles de l'Etat sur la recette prévue (ou produit attendu) de la TFNB. Leur montant est fixe, à raison d'1/12ème du produit voté par votre collectivité. Elles sont versées le 25 de chaque mois.

Quatre collectivités perçoivent la TFNB

  • la commune ;
  • le département ;
  • la région ;
  • l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

 

La TFNB est fixée par la collectivité et les services fiscaux
Si l'assiette est fixée par l'Etat, la recette (produit) et le taux le sont par la collectivité territoriale. L'administration fiscale transmet à la collectivité les bases prévisionnelles de la taxe sur un document unique : l'état 1259.

En fonction de ses prévisions budgétaires, la collectivité fixe le montant de la recette de TFNB attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse du taux de TFNB. Toutefois, elle ne pourra le faire qu'à condition de respecter les règles de plafond et de liens.  

Une fois les taux votés, votre collectivité transmet à la préfecture l'état 1259 pour le 31 mars.

Entretemps, l'administration fiscale aura enregistré le taux de la TFNB et vérifié que les taux votés respectent les règles de plafond et de liens.


 

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