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La taxe foncière sur les propriétés bâties

 Elle constitue la deuxième recette fiscale des collectivités territoriales.


Qui la perçoit ?

 
 

L'Etat est le collecteur et la collectivité est le bénéficiaire de la TFB. Elle est donc encaissée par le réseau du Trésor Public et doit être payée pour le 15 octobre au plus tard.

De son côté, votre collectivité a besoin de ressources dès le début de l'année pour financer son fonctionnement et ses investissements. Elle bénéficie donc d'avances mensuelles de l'Etat sur la recette prévue (ou produit attendu) de la TFB. Leur montant est fixe à raison d'1/12ème de la recette votée par votre collectivité. Ces avances sont versées tous les 25 du mois environ.

Quatre collectivités peuvent bénéficier de la TFB

  • la commune ;
  • le département ;
  • la région ;
  • l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) au titre de la fiscalité additionnelle.

La TFB est fixée par la collectivité et les services fiscaux
La base et le taux ne sont pas fixés par le même acteur. Le Centre Départemental d'Assiette transmet à votre collectivité les bases prévisionnelles de chacun des impôts locaux sur un document unique : l'état 1259.

En fonction de ces prévisions budgétaires, votre collectivité fixe le montant de la recette de TFB attendue pour l'année. Pour ce faire, l'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse du taux de TFB. Toutefois, elle ne peut le faire qu'à la condition de respecter les règles de plafond et de liens.

Une fois les taux votés, votre collectivité doit transmettre au CDA via la préfecture l'état 1259 pour le 31 mars.

Dès réception, le CDA enregistre le taux de la TFB (de même que les taux de la taxe professionnelle, de la taxe foncière non bâtie et de la taxe d'habitation). Il vérifie par ailleurs que les taux votés respectent les règles applicables (taux plafonds et liens entre les taux).


 

En savoir plus

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