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Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)

 Votre entreprise est située dans une ZFU ? Découvrez, sous quelles conditions vous pouvez bénéficier, pendant plusieurs années, d'exonération de vos bénéfices.


 

Cette exonération destinée à développer l'emploi dans les quartiers défavorisés est réservée aux entreprises qui créent ou exercent, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans des ZFU, quel que soit leur régime d’imposition.

Vous trouverez la liste des zones éligibles sur le site http://i.ville.gouv.fr .

Dans le cas du transfert dans une autre ZFU d'une activité ayant déjà bénéficié du dispositif des ZFU, l'exonération ne s'applique que pour la durée restant à courir.

Entreprises d'au plus 50 salariés et dont le chiffres d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice et détenues à moins de 25 % par une entreprise de 250 salariés 

Période

Pourcentage d'exonération des bénéfices

  Les 5 premières années (60 mois d'activité)

100 %

  Les 5 années suivantes (60 mois d’activité)

60 %

  Les deux années suivantes (24 mois d’activité)

40 %

  Puis pendant deux ans (24 mois d’activité)

20 %

  Au-delà

0 %


Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié résident de ZFU et employé pendant 6 mois au moins.

Pour les entreprises créées en ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect :

  • du règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
  • des conditions permettant d’être exonéré de cotisations sociales lorsque l’entreprise créée ou transférée dans une ZFU emploie au moins un salarié.

Si vous êtes une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, vous bénéficiez également d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle (sous réserve que l'entreprise exerce l'ensemble de ses activités dans la zone franche urbaine). L'exonération s'applique pour les mêmes périodes et dans les mêmes proportions. 

Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) d'une durée de cinq ans, suivie selon le cas d'une période de trois ou neuf ans d'exonération dégressive (cf. bulletin officiel des impôts 6 E-1-09).


 

En savoir plus

  Modèle de demande de rescrit - entreprises implantées en ZFU

 
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Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)

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