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Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines-Territoires entrepreneurs

 Votre entreprise est située dans une ZFU-TE ? Découvrez, sous quelles conditions vous pouvez bénéficier, pendant plusieurs années, d'exonération de vos bénéfices.


 

Cette exonération destinée à développer l'emploi dans les quartiers défavorisés est réservée aux entreprises qui créent ou exercent, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans des ZFU-TE, quel que soit leur régime d’imposition.

Vous trouverez la liste des zones éligibles sur le site : http://i.ville.gouv.fr.

Dans le cas du transfert dans une autre ZFU-TE d'une activité ayant déjà bénéficié d'un dispositif de faveur en ZFU-TE, l'exonération s'applique en déduisant la durée d’exonération déjà écoulée.

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Entreprises crées à compter du 1er janvier 2015 d'au plus 50 salariés dont le chiffres d'affaires ou le total de bilan n'excèdent pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice et détenues à moins de 25 % par des entreprises qui ont notamment plus de 250 salariés

Période

Pourcentage d'exonération des bénéfices

  Les 5 premières années (60 mois d'activité)

100 %

  La première année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité)

60 %

  La deuxième année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité)

40 %

  La troisième année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité)

20 %

  Au-delà

0 %


Pour les contribuables qui créent des activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié embauché résidant dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) et employé à temps plein pendant 6 mois au moins.

Pour les entreprises créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect :

  • du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
  • d'une clause locale d’embauche :
         - au moins la moitié des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois doit résider dans une ZFU-TE ou dans un QPPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
         - ou au moins la moitié des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise doit résider dans une ZFU-TE ou dans un QPPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est également subordonnée à l'existence d'un contrat de ville.


 

En savoir plus

  Modèle de demande de rescrit - entreprises implantées en ZFU

 
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