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Mise en conformité communautaire du régime de groupe

 Prorogation du délai d’option pour le régime de groupe « horizontal »


 

L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, en organisant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé.

Cette option devra être notifiée par la société fille de l’entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents prévus au III de l’article 223 A du code général des impôts : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente, et la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères (formulaire n° 2029-B-bis [CERFA n° 14595*03] disponible à la rubrique "Recherche de formulaires").

A titre exceptionnel, les sociétés du groupe dont l'exercice est clos avant le 28 février 2015 devront remplir leurs obligations déclaratives découlant de la notification de l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au plus tard le 31 mai 2015. Le dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés reste fixé au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou le 15 mai de l'année suivante pour les exercices clos le 31 décembre.

Les groupes concernés par le report du délai d'option devront également joindre à cette option les déclarations rectifiées relatives au dernier exercice clos avant la date à laquelle le groupe « horizontal » est formé, lorsqu’un groupe avait été antérieurement formé et que l’option pour la formation du groupe « horizontal » entraîne la cessation de ce groupe. Ces déclarations rectificatives comportent les conséquences de cessation du groupe, en particulier les réintégrations des plus et moins-values et des subventions et abandons de créances, prévues aux articles 223 F et 223 R du code général des impôts du fait de la cessation du groupe formé par une société mère qui devient membre d’un groupe horizontal.


 

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