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Obligations en matière de CFE-IFER

 Paiement en ligne et suppression de l'envoi postal des avis de CFE-IFER.


Paiement de la CFE-IFER

 
 

 Vous devez acquitter votre CFE-IFER 2014 par un moyen de paiement dématérialisé. Si vous n’avez pas déjà opté pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance, vous devrez ainsi :

  • adhérer au prélèvement à l'échéance (directement sur ce site ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service des impôts des entreprises) jusqu'au 30 novembre 2014 ;
  • payer directement en ligne sur ce site jusqu'à la date limite de paiement, soit le 15 décembre 2014 minuit.

Suppression de l'envoi postal des avis de CFE-IFER

 
 Les entreprises qui au 1er octobre 2013, n’étaient pas soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent était supérieur à 80.000 €, ainsi que les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, ne reçoivent plus leurs avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent donc se rendre dans leur espace professionnel, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.

Les avis d'impôt de CFE-IFER seront mis en ligne dans l'espace professionnel à la fin de la première semaine du mois de novembre ou à la fin de la deuxième semaine du même mois pour les établissements ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation.

En 2015, toutes les entreprises seront concernées.

Pensez à créer votre espace professionnel si cela n’est pas déjà fait, à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.


 

En savoir plus

  Fiche EP-SL : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services
  Fiche EA 2 : Créer un espace professionnel expert
  Coordonnées des services

 
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