Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Comptabilités informatisées

 Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal


 

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Pour vous aider dans la mise en œuvre de cet article, vous trouverez plus bas les réponses apportées par le service du contrôle fiscal aux questions qui ont été portées à son attention.

Ce document a été mis à jour le 19 décembre 2014. Les nouvelles questions et réponses sont identifiées par un trait dans la marge.

Nota : ce document pourra être complété des réponses aux questions qui peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).


 

En savoir plus

  Accédez aux Questions / Réponses
  Modalités de présentation de la comptabilité informatisée
  Modalités applicables aux entreprises étrangères

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Comptabilités informatisées

RetourRetour