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Comptabilités informatisées

 Transmission de la comptabilité sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal : Questions/Réponses


 

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Pour vous aider dans la mise en œuvre de cet article, vous trouverez plus bas les réponses apportées par le service du contrôle fiscal aux questions qui ont été portées à son attention.
Nota : ce document pourra être complété des réponses aux questions qui peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).


 

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