Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Droits d'enregistrement

 Les départements et les communes fixent, sous certaines conditions, les tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.


 

Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les départements ayant fixé les tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière à compter du 1er juin 2015 dans le cadre habituel de l’article 1594 D du CGI, ainsi que les départements ayant relevé le taux au-delà de 3,80 % dans la limite de 4,50 % en application de l’article 77 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, en précisant alors la date d’entrée en vigueur de la décision.

Ces tableaux présentent également les abattements, réductions et exonérations applicables à compter du 1er juin 2015 en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe.


 

En savoir plus

  Consulter les taux, abattements et exonérations

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Droits d'enregistrement

RetourRetour