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Taxe sur les salaires - Modalités de paiement

 Des évolutions législatives et réglementaires modifient les obligations de paiement de la taxe sur les salaires et introduisent un taux supplémentaire de 20% pour la fraction de rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 euros.


Modification des obligations de paiement

 
 

La périodicité des versements de la taxe sur les salaires est déterminée en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l’année précédente.
Afin d’alléger les obligations déclaratives des assujettis acquittant un montant de taxe annuelle inférieur à 10 000 euros, le décret du 26 décembre 2012 modifie l’article 369 de l’annexe III au CGI en relevant les seuils pour les redevables annuels et trimestriels.

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, la périodicité des versements est modifiée comme suit :

  •  si le montant de la taxe acquittée l’année précédente est inférieur à 4 000 euros (au lieu de 1 000 euros antérieurement), un seul versement annuel doit être effectué avec la déclaration annuelle n° 2502;
  • si le montant de la taxe acquittée l’année précédente est compris entre 4 000 et 10 000 euros (au lieu de 1 000 et 4 000 euros antérieurement), les versements doivent être effectués trimestriellement avec le relevé provisionnel n° 2501;
  • si le montant de la taxe acquittée l’année précédente est supérieur à 10 000 euros (au lieu de 4 000 euros antérieurement), les versements doivent être effectués mensuellement avec le relevé provisionnel n° 2501.

Modification du calcul de la taxe

 
 
L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité.

L’article 231-1 du CGI, dans sa nouvelle rédaction, précise que sont soumises à la taxe sur les salaires les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l’employeur selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
La taxe comporte un taux normal de 4,25 % appliqué aux rémunérations brutes individuelles annuelles et des taux majorés lorsque les rémunérations brutes individuelles annuelles dépassent un certain seuil.

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale instaure un nouveau taux majoré de 20 % (article 231-2bis du code général des impôts).

Dès lors, à compter des rémunérations versées en 2013, le taux de 4,25 % est porté à :
- 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 et 15 185 euros,
-13,60 %  pour la fraction comprise entre 15 185 et 150 000 euros,
- 20 % pour la fraction excédant 150 000 euros.

 

 
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