En application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2011, les auteurs d'œuvres de l'esprit relevant de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle sont désormais soumis de plein droit à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ils peuvent toutefois, sous conditions, relever du régime des bénéfices non commerciaux.
En application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2011, les auteurs d'œuvres de l'esprit relevant de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle sont désormais soumis de plein droit à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Les auteurs d'œuvres de l'esprit visés ci-dessus peuvent toutefois relever du régime des bénéfices non commerciaux sous réserve du dépôt d'une option conjointement avec la déclaration de résultats n°2035 auprès de leur service des impôts des entreprises gestionnaire y compris pour ceux qui relevaient antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du régime des bénéfices non commerciaux.
Par mesure de bienveillance, il a été admis que les titulaires des bénéfices non commerciaux concernés disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 18 juin 2012 pour transmettre la lettre d'option auprès de leur service des impôts des entreprises dont ils relèvent, le simple dépôt de la déclaration de résultats ne pouvant valoir option.
