La procédure de remboursement de TVA aux assujettis communautaires établis dans un autre État membre prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 remplace, depuis le 1er janvier 2010, l’ancienne procédure dite « 8ème directive » (n°79/1072/CEE) qui est abrogée.

L’article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français ces nouvelles dispositions.

La mise en œuvre de cette réforme comprend deux dispositions majeures qui modifient les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par une entreprise étrangère établie dans un autre État de l’Union européenne :

• le changement du lieu d’introduction des demandes :
  Pour bénéficier d’un remboursement de TVA française, les entreprises étrangères doivent désormais introduire directement leur demande auprès de l’administration de leur État membre d’établissement.
  
  
• la dématérialisation de la procédure :
  Les entreprises étrangères doivent déposer leur demande de remboursement de TVA par voie dématérialisée, via le portail électronique mis à disposition par leur administration nationale.

Pour en savoir plus sur les modalités d’accès à leur portail électronique national et à ses fonctionnalités, les requérants sont invités à se rapprocher de l’administration fiscale de leur État membre d’établissement.

Préalablement à la publication de l’instruction administrative détaillant les nouvelles conditions de remboursement de TVA en France, vous trouverez ci-dessous la directive 2008/9/CE, une fiche de présentation de la nouvelle procédure incluant les adresses des portails électroniques des autres états membres et une fiche sur les préférences et sous-codes définis par l’administration française.