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Questions / réponses sur la révision

 


Qu’est-ce qu’une valeur locative cadastrale ?

 
 

La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base de calcul aux impôts directs locaux. Elle représente le niveau de loyer qui peut potentiellement être tiré d’un bien.

Pourquoi faire une révision ?

 
 

Les valeurs locatives cadastrales sont établies sur la base de règles qui ont été fixées en 1970 et qui ne correspondent plus à l’état actuel du marché locatif. Le système de calcul est également complexe et mal compris par les usagers. La révision des locaux professionnels permettra de revoir les valeurs de tous les biens avec des évaluations conformes au marché immobilier locatif actuel, tout en simplifiant les règles de calcul pour rendre l’établissement des impôts directs locaux plus compréhensible pour les contribuables.

 La déclaration est-elle obligatoire ?

 
 

 Oui, la déclaration est obligatoire conformément à la loi.

Cette déclaration va-t-elle changer immédiatement le montant de votre impôt ?

 
  Les travaux nécessaires à la révision des valeurs locatives ds locaux professionnels ont lieu depuis 2013. La prise en compte des valeurs foncières révisées interviendra lors de l'intégration de ces données dans les rôles des impôts directs locaux, prévu à ce stade à compter de 2017.

 J'ai déjà souscrit toutes les déclarations en 2013 et je viens de recevoir un courrier de relance, que dois-je faire ?

 
  Il est nécessaire de vous rapprocher de la structure d'assistance départementale du lieu de situation de vos biens (dont les coordonnées figurent sur la page d'accueil) afin d'identifier les éventuelles déclarations manquantes qui vous sont réclamées.

 

 
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