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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

 La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.


 Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Comment déclarer ?

 
 

Une déclaration (n°1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, vous avez la possibilité de télédéclarer la déclaration n°1330-CVAE ; à défaut, la transmission sur support « papier » est admise (déclaration téléchargeable sur ce site). La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la déclaration n°1330-CVAE. Pour adhérer ou vous informer sur cette procédure, vous pourrez consulter la rubrique « Professionnels » où cette procédure est détaillée.

La déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée au plus tard :

  • le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour la déclaration papier ;
  • pour les télédéclarations, un délai supplémentaire habituel de 15 jours accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Les entreprises n’étant pas soumises à l’obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats et annexes via la téléprocédure TDFC (voir infra), ont la possibilité de compléter les éléments relatifs à la déclaration n°1330-CVAE sur la déclaration de résultat (n°2035, 2031, et 2065) sous les conditions cumulatives suivantes :
- ne disposer que d’un seul établissement au sens CFE ;
- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
- ne pas être une société civile de moyens (SCM) ;
- ne pas clôturer deux exercices au cours de l’exercice de référence CVAE ;
- ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 de ce même code ;
- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
- ne pas être une entreprise étrangère qui ne dispose pas d’un établissement stable en France.

Depuis les impositions dues au titre de 2011, les SCP, SCM et groupements réunissant les membres de professions libérales deviennent redevables pour leur activité de la CVAE. Les différents calculs (seuils, valeur ajoutée de référence) seront effectués à partir des chiffres de ces sociétés. Les associés ne seront imposables que sur leur activité propre.

NOUVEAUTE : depuis l'échéance de mai 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement télédéclarer leur déclaration n° 1330-CVAE via TDFC.
En 2014, la transmission à titre obligatoire de façon dématérialisée de la déclaration n°1330-CVAE est étendue à toutes les entreprises non soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € sachant que cette déclaration n°1330-CVAE doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

Quand payer ?

 
 

La déclaration de liquidation et de régularisation (n°29 DEF) au titre de l'imposition 2013 devra être télédéclarée et télépayée au plus tard le 5 mai 2014 en mode EFI à partir de ce site (Professionnels > Espace abonné) ou en mode EDI.

Deux acomptes (n°1329-AC) sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre 2014, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2014 si la CVAE due au titre de l'année d'imposition 2013 n'excède pas 3 000 €.

Les relevés d’acomptes (n°1329-AC) à régler aux 15 juin et 15 septembre 2014 devront être télédéclarés et télépayés. Cette souscription pourra s'effectuer soit en mode EDI, soit en mode EFI, à partir de ce site (Professionnels > Espace abonné).

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration de liquidation et de régularisation (n°1329-DEF) devra être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Comment payer ?

 
 

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises redevables (c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €).

Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect du télépaiement.

Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans l'Espace abonné des professionnels ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Les entreprises qui souhaitent effectuer elles-mêmes le télépaiement (sans passer par l’intermédiaire d’un partenaire EDI) et ne disposent pas d'un Espace abonné doivent le créer en suivant les indications contenues dans le guide de paiement de la CVAE (lien ci-dessous).

 

La taxe additionnelle à la CVAE

 
 Depuis l'imposition 2011, une taxe additionnelle à la CVAE est créée au profit des chambres de commerce et d'industrie, en complément d'une taxe additionnelle à la CFE (art. 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010).

Toutefois, sont notamment exonérés de taxe additionnelle les :

- redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI ;
- personnes exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire qui relèvent du régime du micro-social ;
- artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
- loueurs de chambres ou appartements meublés ;
- chefs d'institution et maîtres de pension ;
- coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole ;
- artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale, visés aux 1° et 1° bis de l’article 1455 du CGI.

Par ailleurs, les entreprises totalement exonérées de CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.

 

Les formulaires utiles

  Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD)
  Relevé d'acompte de CVAE (1329-AC)
  Déclaration de liquidation de CVAE (1329-DEF)

En savoir plus

  Fiche "Déclarer et payer la CVAE"
  Les bons usages pour servir le formulaire n°1330
  Aide au remplissage de la déclaration n° 1329-DEF

 
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