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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

 La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.


 Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Comment déclarer ?

 
 

Une déclaration (n° 1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.

La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.

Pour adhérer, ou vous informer sur cette procédure, vous pouvz consulter la rubrique « Professionnels » sur ce site où cette procédure est détaillée.

Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :

- avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats  : modèles n° 2033-E (CERFA n° 11 483), n° 2035-E (CERFA n° 11 700), n° 2059-E (CERFA n° 11 484) ou n° 2072-E (CERFA n° 14 027) ;
- ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
- ne pas être une société civile de moyens ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ;
- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
- ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;
- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
- ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.


Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose d’établissements secondaires ou qu’elle emploie des salariés qui travaillent hors de l’entreprise, l’amende portera sur l’ensemble de ses salariés.

La déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit en 2015 le 5 mai.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Les sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens  et groupements réunissant  des membres de professions libérales  sont redevables  au titre de leur activité de la CVAE  . Les différents calculs (seuils, valeur ajoutée de référence)  sont effectués à partir des chiffres de ces sociétés. Les associés  sont imposables  sur leur activité propre.

Quand payer ?

 
 

La déclaration de liquidation et de régularisation (n°29 DEF) au titre de l'imposition 2014 devra être télédéclarée et télépayée au plus tard le 5 mai 2015 en mode EFI à partir de ce site (Professionnels > Espace abonné) ou en mode EDI.

Deux acomptes (n°1329-AC) sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre 2015, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur dernière déclaration de résultat exigible. Les acomptes ne sont pas dus en 2015 si la CVAE due au titre de l'année d'imposition 2014 n'excède pas 3 000 €.

Les relevés d’acomptes (n°1329-AC) à régler aux 15 juin et 15 septembre 2015 doivent être télédéclarés et télépayés. Cette souscription pourra s'effectuer soit en mode EDI, soit en mode EFI, à partir de ce site (Professionnels > Espace abonné).

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration de liquidation et de régularisation (n°1329-DEF) doit être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Comment payer ?

 
 

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises redevables (c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €).

Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect de l'obligation de télépaiement.

Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans l'Espace abonné des professionnels ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Les entreprises qui souhaitent effectuer elles-mêmes le télépaiement (sans passer par l’intermédiaire d’un partenaire EDI) et ne disposent pas d'un Espace abonné doivent préalablement créer celui-ci en suivant les indications contenues dans le guide de paiement de la CVAE (lien ci-dessous).

 

La taxe additionnelle à la CVAE

 
 

Depuis l'imposition 2011, une taxe additionnelle à la CVAE est due au profit des chambres de commerce et d'industrie de région.

Toutefois, sont notamment exonérés de cette taxe additionnelle les :

- redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI ;
- personnes exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire qui relèvent du régime du micro-social ;
- artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
- loueurs de chambres ou appartements meublés ;
- chefs d'institution et maîtres de pension ;
- coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole ;
- artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale, visés aux 1° et 1° bis de l’article 1455 du CGI.

Par ailleurs, les entreprises totalement exonérées de CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.


 

Les formulaires utiles

  Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD)
  Relevé d'acompte de CVAE (1329-AC)
  Déclaration de liquidation de CVAE (1329-DEF)

En savoir plus

  Fiche "Déclarer et payer la CVAE"
  Les bons usages pour servir le formulaire n°1330
  Aide au remplissage de la déclaration n° 1329-DEF

 
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