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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

 La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.


 Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Comment déclarer ?

 
 

Une déclaration (n° 1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.

La déclaration en ligne s'effectue via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.

Pour adhérer, ou vous informer sur cette procédure, vous pouvez consulter la rubrique « Professionnels » sur le site impots.gouv.fr où cette procédure est détaillée.

Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) lorsqu'elles remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

- avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats  : modèles n° 2033-E (CERFA n° 11 483), n° 2035-E (CERFA n° 11 700), n° 2059-E (CERFA n° 11 484) ou n° 2072-E (CERFA n° 14 027) ;
- ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- ne pas employer de salarié exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
- ne pas être une société civile de moyens ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ;
- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
- ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;
- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
- ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.


Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose d’établissements secondaires ou qu’elle emploie des salariés qui travaillent hors de l’entreprise, l’amende due portera sur l’ensemble de ses salariés.

La déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit en 2016 le 3 mai.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Les sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens  et groupements réunissant  des membres de professions libérales sont redevables  au titre de leur activité de la CVAE. Les différents calculs (seuils, valeur ajoutée de référence) sont effectués à partir des chiffres de ces sociétés. Les associés sont imposables  sur leur activité propre.

Quand payer ?

 
 

La déclaration de liquidation et de régularisation (n°29 DEF) au titre de l'imposition 2015 devra être déclarée en ligne et payée en ligne au plus tard le 3 mai 2016 en mode EFI à partir du site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel) ou en mode EDI.

Deux acomptes (n°1329-AC) sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre 2016, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur dernière déclaration de résultat exigée. Les acomptes ne sont pas dus en 2016 si la CVAE due au titre de l'année d'imposition 2015 n'excède pas 3 000 €.

Les relevés d’acomptes (n°1329-AC) à régler aux 15 juin et 15 septembre 2016 doivent être déclarés en ligne et payés en ligne. Cette souscription pourra s'effectuer soit en mode EDI, soit en mode EFI, à partir du site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace professionnel).

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration de liquidation et de régularisation (n°1329-DEF) doit être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Comment payer ?

 
 

Le paiement en ligne de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises redevables (c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €).

Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect de l'obligation de paiement en ligne.

Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue à partir de l'espace professionnel accessible dans la rubrique Professionnel du site impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Les entreprises qui souhaitent effectuer elles-mêmes le paiement en ligne (sans passer par l’intermédiaire d’un partenaire EDI) et ne disposent pas d'un espace professionnel doivent préalablement créer celui-ci en suivant les indications contenues dans le guide de paiement de la CVAE (lien ci-dessous).

 

La taxe additionnelle à la CVAE

 
 

Depuis l'imposition 2011, une taxe additionnelle à la CVAE est due au profit des chambres de commerce et d'industrie de région.

Toutefois, sont notamment exonérés de cette taxe additionnelle les :

- redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI ;
- personnes exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire qui relèvent du régime du micro-social ;
- artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
- loueurs de chambres ou appartements meublés ;
- chefs d'institution et maîtres de pension ;
- coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole ;
- artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale, visés aux 1° et 1° bis de l’article 1455 du CGI.

Par ailleurs, les entreprises totalement exonérées de CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle.


 

Les formulaires utiles

  Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (1330-CVAE-SD)
  Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015. Relevé d'acompte (1329-AC-SD)
  Cotisation sur la VA des entreprises 2015 - Déclaration de liquidation (1329-DEF)

En savoir plus

  Fiche "Déclarer et payer la CVAE"
  Les bons usages pour servir le formulaire n°1330
  Aide au remplissage de la déclaration n° 1329-DEF

 
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