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La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.


Comment déclarer ?

 
 

Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique.

Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014 pour les établissements créés ou repris en cours d'année 2014.


Une déclaration (n° 1447-M) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai  dans les trois cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d'une exonération (ex. aménagement du territoire, pôle de compétitivité…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • si vous êtes dans le champ d’application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (éoliennes terrestres, installations photovoltaïques ou hydrauliques, stations radio-électriques…) et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.

Cette déclaration devra être téléchargée sur ce site.

Quand payer ?

 
 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au 15 décembre de l'année d'imposition. Les entreprises concernées reçoivent un avis d'imposition.

Nouveauté

L'avis d’imposition de CFE n'est plus envoyé par voie postale aux entreprises qui ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé au 1er octobre 2013, en matière de CFE-IFER.

Ces entreprises doivent se rendre dans leur compte fiscal professionnel afin de consulter leur avis préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l'acompte et 15 décembre pour le solde).

Si votre cotisation annuelle de CFE 2013 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n'avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 16 juin 2014 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2013. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu'il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2014 au titre de la cotisation foncière des entreprises. L'avis d’acompte vous sera envoyé.

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier 2014 est calculé sur la base de votre imposition de CFE de 2013. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises effectivement due sera d’un montant inférieur.

A noter : le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu'il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente. Le montant du solde de CFE peut être réduit du montant du PVA attendu.
Les redevables bénéficiant du dégrèvement transitoire de CET codifié à l'article 1647 C quinquies B du CGI peuvent réduire, sous certaines conditions, leur acompte de CFE ou d'IFER, ainsi que le solde de ces impôts, du montant du dégrèvement attendu.

Comment payer ?

 
 

Modalités de paiement depuis le 1er octobre 2013
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €, ainsi que les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires doivent s'acquitter de la CFE par :

  • télépaiement ;
  • prélèvement mensuel ;
  • prélèvement à l'échéance.

Les autres entreprises peuvent payer par un des trois moyens pré-cités et conservent la possibilité de payer par un moyen traditionnel (TIP, chèque et numéraire pour les créances inférieures à 300 €).

Rappel : le paiement par virement n'est plus autorisé en matière de CFE.

Modalités de paiement à compter du 1er octobre 2014
Toutes les entreprises devront acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance. Ces modalités de paiement entreront en vigueur pour le solde de la CFE 2014, à payer au 15 décembre 2014.

Attention appelée pour le paiement du solde au 15 décembre 2014 :

  • l’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin 2014 ;
  • l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre 2014 ;
  • le télérèglement en ligne est possible jusqu'à la date limite de paiement minuit.

Les adhésions aux prélèvements (mensuels ou à l'échéance) se font directement sur ce site ou auprès du centre prélèvement service (dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition 2013).

Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur ce site.


 

Les formulaires utiles

  Cotisation foncière des entreprises et IFER (1447-M-SD)

En savoir plus

  BOI-IF-CFE : Cotisation foncière des entreprises
  BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
  BOI-IF-CFE-40-30-20-50 : Dégrèvement transitoire de CFE
  Fiche SL 10 : Payer un avis de CFE - IFER / TP

 
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