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La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.


Comment déclarer ?

 
 

Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique.

Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2016 pour les établissements créés ou repris en cours d'année 2016.


Une déclaration (n° 1447-M) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit en 2016 le 3 mai, dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d'une exonération (ex. aménagement du territoire, politique de la ville etc…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • en cas de modification d'un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ; 
  • si vous êtes dans le champ d’application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (éoliennes terrestres, installations photovoltaïques ou hydrauliques, stations radio-électriques…) et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.

Cette déclaration devra être téléchargée sur ce site.

Quand payer ?

 
 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au 15 décembre de l'année d'imposition. Elle donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition.

Suppression de l’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’impôt (issus du rôle général) de CFE et/ou d’IFER.
Désormais, la DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’impôt de CFE et/ou d’IFER.

Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leurs avis. La création d’un espace professionnel par les entreprises est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.

Mise en ligne des avis de CFE et/ou d'IFER :
Les avis d'impôt de CFE et ou d'IFER 2016 sont actuellement consultables dans l'espace professionnel des entreprises. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 17 novembre 2016.

Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2016.

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier 2017 sera calculé sur la base de votre imposition de CFE 2016. En cas de changement de situation, vous pouvez gérer votre contrat de mensualisation depuis votre espace professionnel dans la rubrique MON ESPACE « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou en contactant votre Centre Prélèvement Services dont les coordonnées figurent sur votre avis d’impôt.

Comment payer ?

 
 

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Pour régler votre CFE 2016, si vous n’avez pas déjà opté pour le prélèvement automatique, vous pouvez :

  • adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2016 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service compétent (dont les coordonnées figurent sur votre avis d’impôt 2016) ; cette adhésion sera également valable pour vos prochaines échéances ;
  • payer en ligne par simple clic sur le bouton « payer » de votre avis dématérialisé jusqu’au 15 décembre 2016 minuit ;
  • payer en ligne sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de votre avis de CFE jusqu’au 15 décembre 2016 minuit.

Si vous souhaitez étaler le paiement de votre impôt, vous pouvez également, une fois réglée votre échéance 2016, adhérer au prélèvement mensuel. Le contrat souscrit ne sera effectif que pour votre imposition 2017.

Pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), le paiement en ligne est obligatoire.


 

Les formulaires utiles

  CFE 2017 IFER 2016 (1447-M-SD)

En savoir plus

  BOI-IF-CFE : Cotisation foncière des entreprises
  BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
  Fiche EP-SL : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services
  Fiche AIU 11 : Consulter un avis de CFE et/ou d'IFER
  Fiche AIU 12 : Payer un avis de CFE-IFER / TP
  Dépliant CFE

 
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La cotisation foncière des entreprises (CFE)

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