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Informations sur la procédure dématérialisée

 Remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre - Procédure dématérialisée


 

Depuis le 1er janvier 2010, pour bénéficier d’un remboursement de TVA supportée dans un État membre dans lequel ils ne sont pas établis, les assujettis français doivent introduire leur demande par voie dématérialisée.
Le portail électronique proposé par la Direction générale des finances publiques, conformément au dispositif élaboré par la Commission européenne, vient compléter l’offre de téléprocédures déjà disponible sur le portail fiscal.
Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels du portail fiscal (www.impots.gouv.fr > Professionnels > Accédez à votre espace abonné).

L’essentiel

 
 

L’accès à la procédure dématérialisée de demande de remboursement nécessite les pré-requis suivants :

  • la création de l’espace abonné
    La création de l’espace abonné est une étape préalable et dissociée de l’adhésion aux services en ligne.
    Les entreprises concernées par la procédure de remboursement de TVA auprès d’un autre Etat membre doivent créer leur espace abonné si elles n’en disposent pas déjà pour les besoins d’une autre téléprocédure (Consulter le compte fiscal, Déclarer et Payer la TVA, Payer l’IS …) ;

  • l’adhésion au service
    A la suite de la création de l’espace abonné, l’entreprise doit choisir les services auxquels elle souhaite adhérer via la procédure en ligne et adresser le formulaire d’adhésion au service gestionnaire de l’établissement principal (SIE ou IFU DGE) par voie postale pour validation.
    Pour accéder à la procédure de remboursement de TVA auprès d’un autre Etat membre, les entreprises doivent adhérer au e-service « Démarche » qui regroupe les deux procédures : « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches ».
    Les entreprises disposant déjà d’un espace abonné doivent compléter leurs adhésions en sélectionnant le nouveau service à partir du menu « Gérer vos adhésions » de la rubrique « Vos adhésions » de leur espace et en envoyant le formulaire au service compétent.

    Nota : dans la perspective de l'extension du service « Démarche » à d'autres procédures, il est fortement recommandé aux entreprises d'effectuer elles-mêmes la procédure d'adhésion au nom du représentant légal de l'entreprise ou d'un de ses collaborateurs mandaté. L'entreprise est ainsi assurée d'être titulaire du service, de disposer d'un accès direct et permanent au service « Démarche » et de gérer ses délégations.

    Pour plus d’informations sur l’espace abonné et les services en ligne du portail fiscal, vous pouvez consulter la rubrique " En savoir plus sur l’abonnement » à partir du lien disponible en bas de page.

 

La démarche en ligne

 
 

Le service de démarche en ligne comporte trois fonctionnalités :

  • effectuer une démarche, qui permet aux entreprises de :

    - souscrire leurs demandes de remboursement dématérialisées à destination des autres États membres ;
    - déposer une déclaration d’ajustement du prorata de déduction (redevables partiels).

  • suivre mes démarches, qui offre aux entreprises la possibilité de suivre l’état d’avancement de leurs demandes (en fonction du dispositif retenu par l’Etat membre de remboursement).

    Le service proposé par la DGFiP repose sur un dispositif de saisie en ligne d’un formulaire électronique, dont les éléments ont été uniformisés au niveau européen et correspondent aux données prévues par la directive n° 2008/9/CE.

    La saisie du formulaire est facilitée par des contrôles bloquants (données obligatoires, format des données, …) et des contrôles d’informations (montant minimum de la demande, période visée …).

    Par ailleurs, le système est automatiquement paramétré pour prendre en compte un certain nombre de « préférences » exprimées par chaque État membre, étant précisé que d’autres conditions spécifiques doivent également être respectées par le demandeur.

    Toutes ces conditions sont résumées dans le document « Informations sur les Etats membres utiles à la saisie des demandes » disponible en bas de page qui comporte pour chaque État une fiche récapitulative listant ses différents choix.

    Pour vous aider dans la saisie du formulaire, le service « Effectuer une démarche » inclut une rubrique d’aide en ligne et, pour chaque démarche, une fiche pratique sur la procédure.

    Rappel : une fonctionnalité alternative visant à permettre le rattachement direct du relevé d'achats/importations sous forme de fichier XML produit par le logiciel comptable de l'entreprise ou un autre outil informatique.
    La documentation technique relative à ce dispositif est disponible sous la rubrique « Les modalités de rattachement d’un relevé de factures au format XML » accessible via le lien situé ci-dessous.

  • compléter une démarche, qui offre aux usagers la possibilité, depuis décembre 2012, d’enregistrer leurs demandes en « mode brouillon ». L’objectif de cette nouvelle fonctionnalité est de permettre à un utilisateur d’enregistrer une demande de remboursement sans la valider, afin de pouvoir la compléter ou la modifier ultérieurement avant sa validation en cliquant sur « Enregistrer ».
    À tout moment, l’utilisateur peut compléter la saisie de sa demande en sélectionnant « Compléter une démarche » sur le portail usagers.

Cas particuliers 

 
 
  • Les possibilités de délégation de l’accès à la procédure :

    - déléguer l’accès aux services de démarche en ligne

    Les fonctionnalités disponibles au sein de l’espace abonné permettent à l’entreprise de déléguer les droits d’accès à un ou plusieurs services en ligne à une personne ayant elle-même préalablement créé son espace abonné et possédant un numéro d’abonnement.

    - déléguer l’adhésion et l’accès aux services en ligne

    Le représentant légal de l’entreprise peut aussi confier l’adhésion au service en ligne et l’accès à la procédure de remboursement de TVA à une tierce personne (collaborateur, comptable ou mandataire) qui sera titulaire du service pour le compte de l’entreprise ;

    Pour plus d’informations sur les modalités de délégation, vous pouvez consulter ci-dessous les annexes 1 et 2 de la fiche « Dépôt de la demande et suivi de l’état d’avancement de l’affaire » disponible en bas de page.

  • L’accès à la procédure pour les mandataires étrangers

    Pour obtenir d’une entreprise française une délégation d’accès aux services en ligne, le mandataire doit au préalable disposer d'un espace abonné. Il existe deux possibilités :

    • créer un espace abonné avec un identifiant (adresse mél valide) et un mot de passe ;

    • créer un espace abonné en utilisant un certificat électronique acquis auprès d'une autorité de certification agréée par l'administration.

Pour plus d’informations sur l'espace abonné, vous pouvez consulter la page « En savoir plus sur l'abonnement » via le lien ci-dessous.


 

En savoir plus

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