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Le rescrit "établissement stable"

 


 

Afin d’améliorer la sécurité juridique des opérateurs étrangers et de renforcer l’attractivité de la France, un dispositif de rescrit fiscal a été introduit le1er janvier 2005 par la loi de finances rectificative pour 2004.

Objectifs du dispositif

 
 

Les entreprises étrangères peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence.

A qui s'adresse ce service ?

 
 

Ce dispositif, codifié aux articles L 80 B 6° et R* 80 B 9° du livre des procédures fiscales (LPF), s’adresse à tout contribuable résidant dans un Etat lié à la France par une convention fiscale, dès lors qu’il réalise ou envisage de réaliser une ou plusieurs activités économiques en France sans pour autant choisir une implantation sous la forme d’une société de droit français.

Cette procédure de rescrit s’adresse exclusivement aux personnes morales ou physiques résidant à l’étranger  souhaitant obtenir confirmation de l’administration fiscale française qu’elles ne possèdent pas en France un établissement stable ou une base fixe en application de la convention fiscale signée par la France avec son Etat de résidence, en matière d’impôt sur les bénéfices.

Comment en bénéficier ?

 
 

Il vous suffit de déposer une demande écrite, en langue française, comportant une présentation précise et complète de l’activité exercée en France ainsi que l’analyse juridique que vous en faîtes au regard de la convention applicable, accompagnée du modèle de questionnaire disponible ci-dessous (« en savoir plus »), également proposé en version anglaise.

Une fois la demande rédigée et le questionnaire rempli, vous devez les envoyer, par voie postale en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge), à la Direction générale des Finances publiques, à l’adresse suivante :

Direction générale des Finances Publiques
Service juridique de la fiscalité
Bureau des agréments et rescrits
86-92 allée de Bercy
TELEDOC 957
75574 PARIS CEDEX 12

L’administration dispose pour vous répondre d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, ou, le cas échéant, de la réception des compléments d’informations qui auraient été demandés.

L’absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut accord tacite validant l’absence d’établissement stable en France.

Les situations non visées par le dispositif prévu à l’article L 80 B 6° du LPF

 
 

Entrent dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article L 80 B du LPF et bénéficient donc des garanties attachées à ce dispositif de rescrit général, les demandes aux termes desquelles les entreprises étrangères souhaitent obtenir confirmation de l’administration fiscale :

  • qu’elles disposent au contraire en France d’un établissement stable ou d’une base fixe en matière d’impôt sur les bénéfices au regard de la convention fiscale liant leur Etat de résidence à la France ;
  • ou en l’absence de convention fiscale internationale signée par la France avec leur Etat de résidence qu’elles disposent ou non en matière d’impôt sur les bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe en France au sens des dispositions de droit interne français ;
  • ou qu’elles ont ou non un établissement stable en matière de T.V.A.

Ces demandes doivent être déposées en principe auprès de la direction dont dépend le service auprès duquel les contribuables seront le cas échéant tenus de souscrire leurs obligations déclaratives. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un dépôt auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques. En tout état de cause, un contribuable (ou son représentant) n’a pas à saisir, pour une même demande, plusieurs services différents.

Pour plus d’informations sur le rescrit général « Le rescrit général : comment faire votre demande ? » 


 

En savoir plus

  Modèle de demande de rescrit - établissements stables
  Model application for a ruling - permanent establishment in France
  Tableau récapitulatif
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