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Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

 


 

Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un particulier, un professionnel, un organisme sans but lucratif ou une collectivité territoriale.

Vous souhaitez connaître l’interprétation par l’administration d’un texte fiscal ?

 
 Le rescrit vous permet d’obtenir l’interprétation de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal (article L 80 A 1° du livre des procédures fiscales - LPF). Cette prise de position engage l’administration.

Vous souhaitez connaître l’appréciation par l’administration de votre situation au regard d’un texte fiscal ?

 
 

La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal (article L80 B du LPF).

Exemples : Pouvez-vous faire des déductions supplémentaires pour frais professionnels ? Remplissez-vous les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt ? Etes-vous éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal ?… Autant de questions que vous pouvez poser à l’administration fiscale en lui présentant votre situation de fait de manière complète et sincère.


La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale, dans les conditions prévues au BOFiP-Impôts, référence BOI-SJ-RES-10. Elle s’applique à votre situation individuelle et n’est pas opposable par un tiers (voir Quelles garanties vous sont offertes ?).

Au delà du rescrit général, prévu à l’article L80 B 1°, qui s’applique à tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts, vous pouvez consulter la liste des rescrits spécifiques à certains régimes ou opérations et les garanties qui y sont attachées (voir Les rescrits spécifiques).

Des prises de position formelle de portée générale sont d'ores et déjà publiées en ligne

 
 

L’administration a peut-être déjà répondu à votre question dans les rescrits de portée générale publiés sur ce site.
Vous pouvez les consulter en vous rendant sous Documentation > Accédez à la documentation fiscale ou en cliquant ci-dessous sur Les rescrits publiés dans la documentation en ligne. Cette rubrique est régulièrement enrichie.

Si vous y trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer en toute sécurité la solution publiée dès lors que vous vous y conformez strictement. Ces prises de positions formelles de portée générale sont en effet opposables au sens de l’article L80 A 2°.


 

En savoir plus

  article L 80 A (Légifrance)
  article L 80 B (Légifrance)
  BOI-SJ-RES-10 : Procédures de rescrit fiscal
  Consultez les rescrits publiés dans la documentation fiscale en ligne
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