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Retenue à la source

 Le formulaire n°2779 permet aux personnes morales établies dans un Etat de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, d'acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.



 

En savoir plus

  Bulletin Officiel des Impôts 4-J-1-08 et formulaire n° 2279

 
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