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TVA : les régimes d'imposition

 Les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition sont le type d'activité et le montant du chiffre d'affaires. Toutefois en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.


La franchise en base de TVA

 
 

Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2014 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2013) était inférieur à :

  • 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
  • 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
  • 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Les seuils de chiffre d'affaires limites de la franchise en base de TVA sont actualisés, selon les dispositions contenues dans les lois de finances et lois de finances rectificatives, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient leur forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

La franchise est maintenue en 2014 si :
- le chiffre d'affaires de l'année précédente (2013) est compris entre 82 200 € et 90 300 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou entre 32 900 € et 34 900 € (s'agissant des autres prestations de services) ;
- le chiffre d'affaires de la pénultième année (2012) n'a pas excédé 82 200 € ou 32 900 € ;
- le chiffre d'affaires de l'année en cours (2014) n'excède pas 90 300 € ou 34 900 €.

Le maintien de la franchise en base de TVA pour l'année 2014 s'apprécie en fonction du chiffe d'affaires réalisé en 2013, et 2012 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2014.

Exemple 1 :
une entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires en 2013 de 80 400 € au titre d’opérations de livraison de biens.
Pour déterminer si elle peut bénéficier en 2014 du régime de la franchise en base, elle devra comparer son chiffre d’affaires réalisé en 2013 au seuil actualisé 2014, c'est-à-dire au seuil de 82 200 €. Sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé en 2012, elle bénéficiera de la franchise en base en 2014 puisque son CA 2013 est inférieur au seuil actualisé 2014.

Exemple 2 :
une entreprise B a réalisé un chiffre d’affaires de 82 400 € en 2013 et 80 000 € en 2012 au titre d'opérations de livraison de biens.
Son chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente (2013) dépasse le seuil actualisé 2014, c'est à dire 82 200 €, sans excéder le seuil actualisé de 90 300 €.
Elle pourra donc continuer à bénéficier de la franchise en base en 2014 dès lors que son chiffre d'affaires réalisé la pénultième année (2012) est demeuré inférieur au seuil actualisé du 1er janvier 2014, c’est à dire 82 200 €.

Les effets de la franchise
Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.
Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous

  • devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" ;
  • ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Opter pour le paiement de la TVA
Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :

  • le régime réel simplifié (RSI) ;
  • le régime réel normal (RN).

Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de votre activité.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

 
 

Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

  • 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E.

Les acomptes de TVA
Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque trimestre.
Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
Les acomptes d'avril, juillet et octobre s'élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle :

  • CA12 au plus tard le 5 mai 2014 si votre exercice correspond à l'année civile ;
  • CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.

La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.

Option pour le régime réel normal (RN)
Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices.
Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.

Le "mini réel" : un régime alternatif
Vous voulez opter pour le RN, mais vous souhaitez déposer des déclarations simplifiées pour vos bénéfices ? Vous pouvez opter pour le régime du "mini-réel", qui vous permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration de vos bénéfices.

Cette option, demandée pour un minimum de 2 ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 5 mai 2014 pour l'année d'imposition 2013), ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.

Le régime réel normal (RN)

 
 

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :

  • 236 000 € pour les activités de prestations de services ;
  • 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.

CA3 trimestrielles
Le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l'année ? Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il vous suffit d'en faire la demande à votre  service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l'année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l'année précédente. Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l'année.


 

 
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