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Crédit d'impôt pour dépenses de recherche

 Les entreprises, ainsi que les associations (sous certaines conditions), soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.


 Depuis les dépenses engagées au titre de l’année 2013, les PME au sens communautaire bénéficient d’un crédit d’impôt innovation pour certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la recherche et du développement.

Entreprises concernées

 
 

Le crédit d'impôt concerne les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, imposées selon un régime réel d'imposition y compris celles qui bénéficient d'une exonération. Il s'agit notamment des :

  • entreprises nouvelles ;
  • jeunes entreprises innovantes ;
  • entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté ;
  • entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines ;
  • entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité qui participent à un projet de recherche et de développement.

Modalités

 
 

Afin de bénéficier du crédit d'impôt recherche, il convient de déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec le relevé de solde n° 2572 (pour les entreprises soumises à l’IS) ou avec la déclaration de résultats (pour les entreprises soumises à l’IR).

Dépenses éligibles

 
 

Ouvrent droit à crédit d'impôt recherche, les dépenses suivantes :

  • dotations aux amortissements fiscalement déductibles, des immobilisations ;
  • dépenses de personnel ;
  • rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
  • dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
  • frais de défense de brevets et de COV ;
  • dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ;
  • dépenses liées à la normalisation ;
  • primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire sont prises en compte dans la limite de 60 000 € ;
  • dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €.
  • Les dépenses de sous-traitance suivantes exposées pour la réalisation :

    - d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique ou à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées, à des centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, à certaines associations régies par la loi de 1901 et certaines sociétés de capitaux, ou à des organismes de recherche privés lorsqu’il y a un lien de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et les organismes précités (retenues pour leur montant réel dans la limite de 2 millions d'euros) ;

    - d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d’enseignement supérieur conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique ou à et des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées, à des centres techniques exerçant des missions d’intérêt général, ou à certaines associations régies par la loi de 1901 et certaines sociétés de capitaux sont prises en compte pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et les organismes précités ;
- d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche sont également prises en compte pour leur montant réel, dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.
Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 10 millions d'euros. Le plafond de 10 millions d'euros est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes de recherche publics.
  • Les dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir.

    Déduction des subventions : les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsqu’elles sont remboursables, ces subventions sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

  • Les dépenses d'innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.
    Il s'agit des dépenses relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %..

Calcul du crédit d’impôt

 
 

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà. Pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, ce taux est de 40 % la première année et de 35 % la deuxième année.

Utilisation du crédit impôt recherche :

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche sont exposées par l'entreprise.

Le solde non imputé constitue une créance sur l'Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance a été constatée.

A l'issue de la période d'imputation, la fraction non imputée est restituable à l'entreprise.

Bénéficient d’une restitution immédiate :
- certaines entreprises nouvelles au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;
- les jeunes entreprises innovantes ;
- les PME au sens communautaire, c’est-à-dire les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement d’ouverture. L’imprimé n° 2573-SD est utilisé à cet effet.

Si l’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu :

Elle doit joindre à sa déclaration de résultats, la déclaration n° 2069-A-SD et ses annexes.
Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C.

Si l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés :

Elle indique sur son relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572) le montant du crédit d'impôt à la ligne correspondante.
Afin que le crédit d'impôt soit bien pris en compte pour le calcul de l'impôt dû par l'entreprise, il convient de joindre le formulaire n° 2069-A-SD et ses annexes au relevé de solde n° 2572.

La demande de remboursement de l'excédent de crédit d'impôt s'effectue en complétant le formulaire n° 2069-A-SD " remboursement de la créance fiscale " ou le formulaire n° 2573-SD, pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés. A compter du 3 mars 2014, la demande de remboursement de la créance pourra être réalisée par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n° 2573-SD, en mode EFI et EDI.
 
Ces formulaires  sont accessibles directement sous la rubrique « recherche de formulaires » du site.


 

Les formulaires utiles

  Crédit d'impôt en faveur de la recherche (2069-A-SD)

En savoir plus

  Article 244 quater B du code général des impôts
  BOI-BIC-RICI-10-10 : Crédit d'impôt recherche
  La notice d'accompagnement CIR
  Le dossier d'expertise CIR

 
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