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L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles

 Si vous venez de créer votre entreprise, vous pouvez être exonéré d'impôt sur les bénéfices de vos premières années d'activité. Sachez que, pour profiter de cette exonération, vous devez répondre à certaines conditions.


Quelles entreprises bénéficient d'une exonération ?

 
 

L' exonération est prévue en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Les entreprises qui peuvent en bénéficier, sont celles qui se créent dans une zone :

  • de redynamisation urbaine (ZRU) au plus tard le 31 décembre 2010,
  • d'aide à finalité régionale (AFR) au plus tard le 31 décembre 2013,
  • de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2013.

L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales).

Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime…) sont exclues de ce dispositif.

Les entreprises nouvelles qui entendent demander l'application de cette exonération peuvent s'assurer qu'elles remplissent les conditions auprès du "correspondant aux entreprises nouvelles" de la Direction départementale (ou régionale) des finances publiques de leur département.

Une exonération dégressive
A compter de la date de création, les bénéfices sont totalement puis partiellement exonérés sur une période totale de cinq ans. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration : c’est pourquoi elle doit y joindre un état de suivi des bénéfices déclarés.

Période Pourcentage d'exonération
  Les deux premières années (24 premiers mois d’activité) 100 %
  3ème année (12 mois d'activité) 75 %
  4ème année (12 mois d'activité) 50 %
  5ème année (12 mois d'activité) 25 %
  Au-delà 0 %

A noter : Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (cf. bulletin officiel des impôts 6 E-12-05).

Le cas particulier des entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2011 dans une ZRR

 
 

Les entreprises de moins de dix salariés qui créent leur activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), ou reprennent une activité dans une ZRR entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013 inclus bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices d’une durée de cinq ans suivie d’une période d’exonération partielle de trois ans.

Période Pourcentage d'exonération
  Les cinq premières années d’activité (60 mois d’activité) 100 %
  La première année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité) 75 %
  La deuxième année suivant la période d'exonération totale (12 mois d’activité) 50 %
  La troisième année suivant la période d'exonération totale (12 mois d’activité) 25 %
  Au-delà 0 %

Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d'une exonération de cinq ans de cotisation foncière des entreprises (CFE) (cf. bulletin officiel des impôts 6 E-2-06), quelle que soit la date de votre création.


 

En savoir plus

  Le rescrit "entreprises nouvelles"

 
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