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L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles

 Si vous venez de créer votre entreprise, vous pouvez être exonéré d'impôt sur les bénéfices pour vos premières années d'activité. Sachez que, pour profiter de ces exonérations, vous devez répondre à certaines conditions.


Quelles entreprises bénéficient d'une exonération ?

 
 

Des exonérations sont prévues en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Les entreprises pouvant en bénéficier, sont celles qui se créent dans une zone :

  • de redynamisation urbaine (ZRU) au plus tard le 31 décembre 2010,
  • d'aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2020,
  • de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2015.

L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales).

Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime…) sont exclues de ces dispositifs.

Le dispositif d'exonération est soumis au respect de certaines conditions tenant notamment au capital de l'entreprise créée ainsi qu'à la localisation de son siège et de son activité en zone.

Les entreprises nouvelles qui entendent demander l'application de l'une de ces exonérations peuvent s'assurer qu'elles remplissent les conditions auprès du "correspondant aux entreprises nouvelles" de la Direction départementale (ou régionale) des finances publiques de leur département.

Une exonération dégressive pour les entreprises implantées en ZRU ou en ZAFR
A compter de la date de création, les bénéfices sont totalement puis partiellement exonérés sur une période totale de cinq ans. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration : c’est pourquoi elle doit y joindre un état de suivi des bénéfices déclarés.

Période Pourcentage d'exonération
  Les deux premières années (24 premiers mois d’activité) 100 %
  3ème année (12 mois d'activité) 75 %
  4ème année (12 mois d'activité) 50 %
  5ème année (12 mois d'activité) 25 %
  Au-delà 0 %

A noter : pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Sous certaines conditions et sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, vous pouvez également bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (cf. Bulletins officiels des Finances publiques (BOFiP) référencés BOI-ANNX-000229-20140716, BOI-IF-CFE-10-30-40-10-20140716, BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20150304, BOI-IF-TFB-10-170-10-20120912).

Le cas particulier des entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2011 dans une ZRR

 
 

Les entreprises de moins de dix salariés qui créent ou reprennent une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2011 et le 31/12/2015 inclus bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices d’une durée de cinq ans suivie d’une période d’exonération partielle de trois ans.

Période Pourcentage d'exonération
  Les cinq premières années d’activité (60 mois d’activité) 100 %
  La première année suivant la période d’exonération totale (12 mois d’activité) 75 %
  La deuxième année suivant la période d'exonération totale (12 mois d’activité) 50 %
  La troisième année suivant la période d'exonération totale (12 mois d’activité) 25 %
  Au-delà 0 %

Sous certaines conditions et sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, vous pouvez également bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (cf. Bulletins officiels des Finances publiques (BOFiP) référencés BOI-ANNX-000229-20140716, BOI-IF-CFE-10-30-40-10-20140716, BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20150304, BOI-IF-TFB-10-170-10-20120912).


 

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  Le rescrit "entreprises nouvelles"

 
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L'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles

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