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A compter du 1er juillet 2015, les actes constatant la formation d'une société ne seront plus soumis obligatoirement à l'enregistrement.

Certains actes sous seing privé sont soumis obligatoirement à l’enregistrement. Il s’agit :
- des actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital,
- des cessions de parts sociales,
- des cessions de fonds de commerce.

Pour faciliter vos démarches, des modèles de ces actes sont à votre disposition.

Vous pouvez utiliser ces modèles tels quels ou ajouter des mentions selon vos besoins. Comment les compléter ? Vous avez le choix :
- soit vous remplissez les rubriques à l’écran puis vous imprimez le document,
- soit vous imprimez le modèle puis vous le remplissez manuellement.

Vous pouvez également rédiger votre acte sur un autre support à partir du modèle proposé.

Quelles que soient les modalités retenues pour la rédaction de cet acte, chacune des parties à l'acte doit le dater et le signer.

Une fois l’acte rédigé et signé, l’enregistrement doit être effectué auprès du service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement compétent.


Où faire enregistrer votre acte ?
Les actes qui portent transmission de propriété ou d’usufruit  de fonds de commerce,  de clientèle ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble doivent être enregistrés au service des impôts des entreprises (SIE)-pôle enregistrement du lieu de situation des biens.
Il en est de même des actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de fonds de commerce ou de clientèles.


Dans quel délai l'enregistrer ?
Tous les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date. A défaut, des pénalités de retard sont appliquées.
Pour les autres, aucun délai n’est imposé.

Combien d'exemplaires présenter à l'enregistrement ?
Vous devez déposer plusieurs exemplaires de votre acte :
- 1 original sera conservé par le service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement ,
- 2 exemplaires vous seront demandés par le greffe du tribunal de commerce,
- 1 exemplaire sera donné à chacune des parties contractantes.

Quel en sera le coût ?
Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes.

ACTES
 TARIFS des droits d'enregistrement
Droit fixe d’apport
375€ porté à 500€  pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000€ sauf exonération
Apports partiels d’actif
375€ porté à 500€ pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000€
Apports purs et simples
Exonération
uniquement lors de la constitution de société
Apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers à des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés par des personnes non passibles de cet impôt
2,20% + taxe additionnelle sauf application du droit fixe (de 375€ ou 500€) ou exonération
Apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle droit à un bail ou à une promesse de bail
Barème dégressif + taxe additionnelle sauf application du droit fixe (de 375€ ou 500€) ou exonération
Apports à titre onéreux
2,20% + taxe additionnelle sauf application du tarif des ventes plus avantageux
Augmentation de capital
 375€ ou 500€
Réduction de capital
  • S’il n’y a pas de rachat par la société de ses propres titres :
     - réduction de capital sans répartition de fonds sociaux : droit fixe de 125 €
     - réduction de capital avec remboursement aux associés de fonds sociaux : droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €.
  • S’il y a rachat par la société de ses propres titres : droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €, sous réserve que l’opération de rachat et la réduction de capital soient constatées par un acte unique.
Dissolution ou liquidation
375€ ou 500€ lorsque ces opérations ne portent aucune transmission de biens entre les associés ou autres personnes
Fusion (réalisation définitive)
Fusion (projet)
375€ ou 500€
125€
Cession  de droits sociaux
  • pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %.
  • pour les cessions d’actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.
  • pour les autres cessions de droits sociaux (parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions autres que celles à prépondérance et autres que les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est de 3%. Il est diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000€ et le nombre total de parts de la société.
 Cession de biens meubles
125€
Cession de fond de commerce
0% jusqu'à 23 000€
3% pour la part comprise entre 23 000 € et 200 000 €
5% au-delà de 200 000 €

 

En savoir plus

  Constitution de société
  Augmentation de capital
  Réduction de capital
  Dissolution ou liquidation de sociétés
  Fusion de sociétés
  Cession de parts sociales
  Cession de fonds de commerce

 
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