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Cession de parts sociales

 


Droits d'enregistrement

 
 

Le tarif des droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est le suivant :

  • pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 % ;
  • pour les cessions d'actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière ainsi que des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs le taux du droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.
  • pour les cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n'est pas divisé en actions (autre que les cessions de participations des sociétés  à prépondérance immobilière et des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs), ledroit d'enregistrement est de 3%. Il s’applique après l’abattement suivant :
    23000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société.

Dispositif applicable aux cessions de parts sociales d’une société aux salariés ou à la famille du cédant

La cession en pleine propriété de parts ou actions d’une société dont une fraction de la valeur représente un fonds ou une clientèle bénéficie, sous certaines conditions, lorsqu’elle est effectuée à un salarié de l’entreprise exploitant le fonds ou à un membre de sa famille poursuivant l’exploitation, d’un abattement de 300 000 €.

Plus values

 
 

Les cessions de titres sont en principe imposables selon le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Elles doivent être déclarées sur un formulaire n° 2074.
Toutefois les plus values de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière doivent être déclarées, sauf cas d’exonération, sur une déclaration modèle 2048-M.

Ces deux formulaires sont disponibles en téléchargement sur ce site ou dans tous les centres des finances publiques.


 

En savoir plus

  Modèle de cession de parts sociales

 
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