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Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes ou Universitaires

 Si vous engagez des dépenses de recherche et de développement ou si vous valorisez des travaux de recherche et que votre entreprise est une PME créée depuis moins de 8 ans, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'allègements fiscaux grâce au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Universitaire (JEU).


JEI : Quelles entreprises, quels avantages ?

 
 

Le statut de JEI ou de JEU s'applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises :

  • déjà créées au 1er janvier 2004 ;
  • ou qui se créeront entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, il faut notamment :

  • exister depuis moins de huit ans ;
  • être une PME ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ;
  • être indépendante (condition de capital) ;
  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Pour être qualifiée de JEU, une entreprise n'a pas besoin de remplir la condition des dépenses de recherche mais doit répondre aussi aux critères suivants :


  • être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins par des étudiants ou des diplômés d'un master ou d’un doctorat depuis moins 5 ans ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ;


  • avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ;


  • avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :

  • exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats du premier exercice  ou de la première période d'imposition bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant ;
  • sur délibération des collectivités locales, exonérations pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) ;
  • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

Les jeunes entreprises innovantes ont également la possibilité de bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche constatée pendant une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de jeune entreprise innovante.

Comment savoir si votre entreprise remplit les bons critères ?

 
 

Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.

Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide du modèle de questionnaire disponible ci-dessous ("En savoir plus").

Une fois rempli, vous devez l'adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée.

La Direction régionales ou départementale des finances publiques du département dispose pour vous répondre d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet (par elle-même ou les services du ministère de la recherche).
L'absence de réponse dans ce délai de quatre mois vaut accord tacite.


A NOTER : si l'appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche de votre entreprise le nécessite, les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés et pourront vous demander des éléments complémentaires


 

En savoir plus

  Le questionnaire à adresser à votre direction des finances publiques

 
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