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Les taxes annexes à la TVA

 Différentes taxes suivent les règles applicables à la TVA et sont perçues en addition à celle-ci.


 

Elles doivent être déclarées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal d'imposition en TVA ou sur la déclaration CA12/CA12 E ou CA12 A pour les redevables relevant respectivement du régime simplifié d'imposition (RSI) ou du régime simplifié agricole (RSA).

Il s'agit des taxes suivantes :

  • Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) ;
  • Taxe sur les retransmissions sportives (CGI, art. 302 bis ZE) ;
  • Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X) ;
  • Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles (CGI, art. 302 bis MB) (cumul de la partie variable et de la partie forfaitaire) ;
  • Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie (CGI, art. 1609 undecies et suivants) ;
  • Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression (CGI, art. 1609 undecies et suivants) ;
  • Taxe sur les huiles alimentaires (CGI, art. 1609 vicies) [ne concerne pas les DOM] ;
  • Contribution perçue au profit de l’INPES (CGI, art. 1609 octovicies) ;
  • Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes (CGI, art. 302 bis ZB) [ne concerne pas les DOM] ;
  • Contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) (CGI, art. 1605 et suivants) ;
  • Contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) due par les loueurs d’appareils (CGI, art. 1605 et suivants) ;
  • Taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles (CGI, art. 302 bis ZF) ;
  • Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (CGI, art. 1609 sexdecies B) au taux de 2 % et au taux de 10 % ;
  • Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (CGI, art. 302 bis KG) ;
  • Taxe sur les actes des huissiers de justice (CGI, art. 302 bis Y) ;
  • Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (CGI, art. 302 bis KH) ;
  • Taxe sur les embarquements ou débarquements de passagers en Corse (CGI, art. 1599 vicies) ;
  • Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (CGI, art. 1609 sexvicies) ;
  • Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis) ;
  • Contribution sur les activités privées de sécurité (CGI, art. 1609 quintricies) ;
  • Taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale (CGI, art. 1600-0 R) ;
  • Taxe de risque systémique (CGI, art. 235 ter ZE) ;
  • Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité (Article L. 2224-31 I bis du code général des collectivités territoriales) ;
  • Taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État (CGI, art. 235 ter ZD ter) ;
  • Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 ter ZF) ;
  • Contribution de solidarité territoriale (CGI, art.302 bis ZC) ;
  • Imposition forfaitaire sur les pylônes (CGI, art. 1519 A) ;
  • Taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art. 1519 B) ;
  • Prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies) ;
  • Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés (CGI, art. 235 ter ZE bis) ;
  • Redevance sanitaire d’abattage (CGI, article 302 bis N à 302 bis R) ;
  • Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) ;
  • Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (CGI, art. 302 bis WC) ;
  • Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l’aquaculture (CGI, art. 302 bis WA) ;
  • Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l’aquaculture (CGI, art. 302 bis WB) ;
  • Redevance pour l’agrément des établissements du secteur de l’alimentation animale (CGI, art. 302 bis WD à WG) ;
  • Redevance phytosanitaire à la circulation intracommunautaire et à l’exportation (L.251-17-1 du code rural et de la pêche.

À compter du 1er janvier 2016, les taxes suivantes sont télédéclarées et téléréglées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 ou sur la déclaration CA12/CA12 E ou CA12 A :

  • Taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux (CGI, art. 150 VM) au taux de 6 % et au taux de 10 % ;
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art. 1600-0 I) sur les ventes de métaux précieux et sur les ventes de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
  • Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) ;
  • Prélèvement sur les paris hippiques au profit de l’État (CGI, art. 302 bis ZG), au profit des organismes de sécurité sociale (CSS, art. L137-20) et engagés depuis l’étranger sur des courses françaises et regroupés en France (CGI, art. 302 bis ZO) ;
  • Redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne (enjeux relatifs aux courses de trot (CGI, art. 1609 tertricies) et aux courses de galop (CGI, art. 1609 tertricies)) ;
  • Prélèvement sur les paris sportifs au profit de l’État (CGI, art. 302 bis ZH), au profit des organismes de sécurité sociale (CSS, art. L137-21) et au profit du centre national pour le développement du sport (CNDS) (CGI, art. 1609 tricies) ;
  • Prélèvement sur les jeux de cercles au profit de l’État (CGI, art. 302 bis ZI), au profit des organismes de sécurité sociale (CSS, art. L137-22) ;
  • Prélèvement au profit des organismes de sécurité sociale sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et des concours (CSS, art. L137-19) ;
  • Prélèvement au profit du centre national pour le développement du sport (CNDS) sur les jeux commercialisés par la Française des jeux (CGI, art. 1609 novovicies) au taux de 0,3 % et au taux de 1,8 % ;
  • Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes (CGI, art. 1609 sextricies) ;
  • Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes (CGI, art. 1609 septtricies).

 

En savoir plus

  Contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle)
  Fiche de calcul des revevances sanitaires

 
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Les taxes annexes à la TVA

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