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Les taxes annexes à la TVA

 Différentes taxes suivent les règles applicables à la TVA et sont perçues en addition à celle-ci. Elles doivent être déclarées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal d'imposition en TVA ou sur la déclaration CA12/CA12 E ou CA12 A/CA12 A E pour les redevables relevant respectivement du RSI ou du RSA.


La taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle

 
 

Cette taxe est destinée à financer le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle. Elle est due par les entreprises ayant une activité de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échange de pièces sur les véhicules automobiles, les cycles et les motocycles et qui emploient du personnel salarié, à l'exception de celles qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA.

La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, son taux est fixé à 0,75 %.

Pour les redevables qui relèvent du régime réel normal de la TVA, la taxe devra être calculée sur les salaires versés au cours du dernier mois ou du dernier trimestre échus et acquittée sur l'annexe n°3310 A avec chaque déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle déposée au cours du mois suivant la période considérée.

Pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle CA12/CA12 E, sur le montant des salaires versés au cours de l'année civile précédente.

Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé ou public

 
 

Cette taxe est due par les personnes qui effectuent des ventes et/ou des locations de vidéogrammes au profit de personnes qui en font un usage privé. Elle est assise sur le prix perçu auprès du client en contrepartie de la vente et la location des vidéogrammes. Le taux de cette taxe est fixé à 2 %. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations en cause concernent des œuvres et des documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Les personnes qui relèvent du régime normal en matière de TVA doivent déclarer la taxe, accompagnée du paiement sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration CA3 qui est souscrite mensuellement ou, le cas échéant, trimestriellement.

Redevances sanitaires

 
 

Les redevances sanitaires d'abattage, de découpage, pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus, de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture sont déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA, n° 3310 A ou sur la déclaration n° 3517-S pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition.

Une fiche de calcul ainsi que sa notice sont disponibles sur ce site pour faciliter le calcul du montant des redevances sanitaires qui doivent être acquittées.


 

En savoir plus

  Contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle)
  Fiche de calcul des revevances sanitaires

 
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