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Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

 Ou et comment les entreprises relevant de la DGE doivent-elles déposer une demande de plafonnement sur la valeur ajoutée pour la taxe professionnelle?


Auprès de quel service doit être faite la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour la taxe professionnelle 2002?

 
 

Les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des entreprises relevant de sa compétence pour la taxe professionnelle doivent être adressées à la DGE.

Toutefois, il n'est pas possible d'utiliser les dégrèvements prononcés pour les compenser avec d'autres impositions recouvrées par la DGE lorsque la taxe professionnelle de l'année n'a pas été acquittée à la DGE (cas des entreprises nouvellement gérées par la DGE); en effet, seul le comptable public auprès duquel l'imposition a été mise en recouvrement peut procéder à l'exécution comptable d'une décision de dégrèvement.


 

Qui peut signer la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée présentée par une entreprise ? Quelles pièces doivent être jointes à cette demande ?

 
 

La demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée doit porter la signature manuscrite d'une personne habilitée à réclamer au nom de l'entreprise.

Elle doit être accompagnée:

  • de l'imprimé n° 1327 TP dûment complété ; 
  • d'une copie du mandat délivré au signataire de la demande, lorsque celui-ci n'est pas mandataire social ; 
  • d'une copie des avis d'imposition relatifs aux cotisations de taxe professionnelle. A titre dérogatoire, les entreprises disposant de plus de dix établissements fourniront uniquement la liste des établissements imposés et de leurs cotisations de référence. A cet effet, un modèle de fichier est mis à leur disposition. La copie des avis d'imposition sera fournie sur demande éventuelle de l'administration.

Par ailleurs, afin de faciliter le traitement de la décision, il est recommandé aux entreprises à établissements multiples de communiquer à l'équipe gestionnaire de leur dossier un tableau relatif aux modalités d'imputation du dégrèvement sollicité. Le modèle de fichier évoqué ci-dessus permet de transmettre ces données à l'équipe IFU concernée.


 

En savoir plus

  Modèle de fichier à joindre à la demande PVA

 
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Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

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