Où envoyer le formulaire ?

Le formulaire n° 3516-SD doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont dépend le professionnel.
Le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement, le second volet doit être envoyé avec l'échéance réglée par imputation.

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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir