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Paiement de l'impôt sur le revenu suite à un changement de situation de famille

 Un changement de situation de famille du foyer fiscal l'année précédant la déclaration des revenus (mariage, décès d'un des conjoints, divorce, séparation ou rupture de pacs) peut modifier les modalités de paiement de votre impôt.


Mariage ou pacs en 2015

 
 
  • Si vous avez opté pour l'imposition commune au titre des revenus de l'année du mariage ou du pacs, seuls les acomptes provisionnels ou mensuels que vous avez versés au titre de « déclarant 1 » de la déclaration de revenus seront pris en compte lors de l’émission de l’imposition commune. Les acomptes éventuellement versés au titre de conjoint mentionné en « déclarant 2 » de la déclaration de revenus seront automatiquement remboursés dès l’émission de l’avis d’impôt commun.

  • Si vous avez opté pour l'imposition distincte des revenus pour l'année du mariage ou du pacs les modalités de paiement sont identiques à celles de l’année précédent le mariage ou le pacs (2 impositions distinctes émises au nom de chacun des 2 conjoints).Les acomptes provisionnels ou mensuels que vous avez versés seront imputés sur vos impositions respectives.
     L’année suivante une imposition commune sera émise et les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu seront identiques au cas décrit dans le 1er paragraphe.

Divorce, séparation ou rupture de pacs en 2015

 
 Conformément à la déclaration de revenus distincte que vous avez souscrit en tant qu’ex conjoint ou partenaire de pacs au titre des revenus de l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de pacs, vous recevrez chacun un avis d’impôt que vous devrez régler conformément aux modalités figurant sur celui-ci.

Les acomptes provisionnels ou mensuels qui auraient été réglés en 2016 au titre du foyer fiscal commun feront automatiquement l’objet d’un remboursement par virement sur le compte bancaire support du contrat de prélèvement ou, a défaut, par lettre chèque au nom du couple dès l’émission des avis d’impôt personnels.

Décès en 2015

 
 
  • Si le défunt n’était pas marié ou pacsé, les acomptes provisionnels ou mensuels appelés en 2016 n’ont pas à être réglés.

  • Si le défunt disposait d'un contrat de prélèvement à l'échéance ou mensuel, il sera automatiquement résilié dès l’émission de l’imposition au nom du défunt. Cet impôt émis au nom du défunt en 2016 au titre des revenus perçus en 2015 sera à régler par ses héritiers selon les modalités indiquées sur l’avis d’impôt.

  • Si le défunt était marié ou pacsé, 2 déclarations de revenus sont souscrites : une déclaration des revenus commune pour la période allant du 1er janvier 2015 à la date du décès et une déclaration pour le seul conjoint survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2015.
    Conformément à ces déclarations, 2 avis d’impôt sont émis, l’un au nom du couple, l’autre au nom du conjoint survivant.
    Les acomptes provisionnels ou mensuels versés au nom du couple seront seuls pris en compte lors de l’émission de l’impôt du foyer fiscal commun.
    L’imposition au nom du conjoint survivant sera à régler selon les modalités mentionnées sur l’avis d’impôt.
     
    En 2017 le contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance au nom du couple est automatiquement repris au nom du conjoint survivant s’il figurait au titre de « déclarant 1 » dans la déclaration de revenu commune.
    En revanche, si le conjoint survivant figurait au titre de « déclarant 2 » de la déclaration de revenu commune, il est préférable de résilier le contrat de prélèvement mensuel ou à l‘échéance au nom du couple et de souscrire, le cas échéant, un nouveau contrat de prélèvement au nom du conjoint survivant.

A NOTER
Il est possible de moduler le montant des acomptes provisionnels ou mensuels versés l’année suivant le décès dans les mêmes conditions que celles indiquées dans le paragraphe "Dans quelles conditions peut-on se dispenser du paiement de son acompte ou le réduire ?"


 

 
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