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Expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

 


 

La Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne ont été choisis par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget pour expérimenter, en 2015, une nouvelle méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette expérimentation est prévue à l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 et les cinq départements d'expérimentation ont été désignés dans un arrêté ministériel du 18 décembre dernier, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014.

L'expérimentation s'est déroulée de la mi-février à la fin juin 2015. Chaque propriétaire bailleur d'un ou plusieurs locaux d'habitation (ou de locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile) situés dans un ou plusieurs des cinq départements expérimentateurs a reçu une ou plusieurs  déclarations à remplir.


 

En savoir plus

  Les textes législatifs et réglementaires
  Structures d'assistance de la DGFiP
  Comment remplir votre déclaration : fiches pratiques
  Questions les plus fréquentes
  Vous ne connaissez pas l'année d'achèvement de votre local : comment faire ?

 
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