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Rechercher des transactions immobilières (service Patrim)

 Le service PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure de contrôle fiscal ou d'expropriation.


 

L'accès au service est soumis à authentification et n'est possible que depuis Mon espace Particulier sur impots.gouv.fr.

Un raccourci « Recherchez des transactions immobilières » figure sur la page d'accueil du portail impots.gouv.fr.

Une fois authentifié sur votre espace, le service vous restitue, à partir de critères que vous avez sélectionnés, une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique que vous avez choisis. Cette liste vous fournit des éléments de repère utiles à l'estimation de votre bien immobilier.

L'estimation précise de votre bien doit cependant prendre en compte les caractéristiques propres à celui-ci, sous votre seule responsabilité et, si vous le souhaitez, après avoir consulté un professionnel de votre choix.

À noter : le service ne couvre pas les ventes des biens situés dans les départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte.

Les résidents à l'étranger déposant (ou télédéclarant) une déclaration de revenus en France peuvent également utiliser le service.


 

En savoir plus

  Présentation du service
  Découvrez le service en images

 
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