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Cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

 Vous avez réalisé des plus ou moins-values sur des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux ?


Titres concernés

 
 
  • les valeurs mobilières cotées et assimilées : actions, obligations et parts de fonds commun de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance dont la durée de vie à l'émission est supérieure à 5 ans ;
  • les droits sociaux de sociétés cotées ou non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés et les parts de sociétés non passibles de l'IS ;
  • certains titres non cotés : obligations, titres participatifs, effets publics, et tous autres emprunts négociables émis par les collectivités publiques ou privées ;
  • les titres d'OPCVM : fonds commun de placement (FCP) ou sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) y compris les OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation (dites SICAV monétaires) ou les fonds communs de placement à risque (FCPR) ;
  • les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'IS.

Et les droits portant sur ces valeurs ou titres.

A noter : les plus-values réalisées sur les cessions de titre des sociétés non cotées à prépondérance immobilière qui relèvent des dispositions de l'article 150 UB du CGI (sociétés de personnes) doivent être déclarées sur l'imprimé 2048-M-SD.

Opérations imposables

 
 

Il s'agit des gains et pertes réalisés à l'occasion des opérations portant transfert à titre onéreux de la propriété de valeurs mobilières, droits sociaux, titres et droits portant sur ces valeurs ou titres.

Il s'agit ainsi notamment :

  • des opérations de bourse effectuées sur un marché réglementé ou organisé ;
  • des cessions réalisées sur un marché autre que réglementé ou organisé (marché libre) ou de gré à gré ;
  • des clôtures de PEA ou de contrats de capitalisation avant l'expiration du délai de 5 ans calculé à compter de leur ouverture ou, dans certains cas, après l'expiration de ce délai ;
  • des distributions d'une fraction des actifs d'un FCPR ;
  • des distributions de plus-values par des OPCVM ou fonds de placement dans l’immobilier (FPI) à l’exception des distributions bénéficiant des exonérations prévues aux articles 150-0 A III-2, 163 quin­quies B et 150-0 A II-8 du CGI ;
  • des gains retirés de la dissolution des SICAV et des fonds commun de placement dont aucune personne physique ne détient plus de 10 % des parts...

Pour plus de précisions reportez vous à la documentation fiscale BOFiP-Impôts disponible sur ce site, référence BOI-RPPM-PVBMI-10-10.

Modalités d’imposition

 
 

Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Restent toutefois soumis à une imposition forfaitaire les gains réalisés en cas de clôture d'un PEA dans les 5 ans suivant son ouverture ainsi que les gains de levée d’option sur titre ou d'acquisition d'actions gratuites et les gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.

Le passage au barème progressif de l'impôt sur le revenu s'accompagne de la mise en place d'un mécanisme d'abattement afin de prendre en compte la durée de détention des titres cédés. Cet abattement s'applique au montant des plus-values restantes après imputation des  moins-values de l'année et des moins-values reportables des années antérieures. Le mécanisme d'abattement est constitué de deux dispositifs : un dispositif de droit commun et un dispositif particulier soumis à conditions dit abattement " renforcé ". Pour plus d'informations, voir le lien " En savoir plus ".

À l’imposition à l'impôt sur le revenu s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG de 8,2 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 4,5 %, contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% et prélèvement de solidarité de 2 %).

Le gain réalisé lors de la clôture d'un PEA ou PEA-PME avant l’expiration de la 2e année de fonctionnement du plan est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 22,5 %. Si la clôture intervient entre 2 et 5 ans, le gain est imposé au taux de 19%. Les prélèvements sociaux au taux global de 15,5% sont également dus.

Comment déclarer ?

 
 

En cas de réalisation de plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et droits portant sur ces valeurs ou titres, vous devez remplir une déclaration n° 2074. Toutefois, dans certaines situations (cf. infra) vous êtes dispensé de ce dépôt et vous reportez directement vos résultats sur la déclaration des revenus n° 2042.

Cas particuliers :

  • si vous avez cédé des titres de la société dont vous êtes le dirigeant en vue de votre départ à la retraite, vous devez souscrire une déclaration n° 2074-DIR ;
  • si vous êtes un impatrié et que vous avez réalisé des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger, vous devez souscrire une déclaration n° 2074-IMP.

Dispense de déclaration n° 2074

 
 

Vous êtes dispensé de dépôt d'une 2074 si avez réalisé uniquement l'une des opérations suivantes :

  • cessions de valeurs mobilières
    Attention, la dispense de 2074 ne s'applique pas dès lors que :
    - vous avez cédé des titres dont l'acquisition ou la souscription vous a permis de bénéficier de la réduction d'impôt “Madelin” pour investissement au capital des PME ;
    - vous pouvez bénéficiez, au titre de l'une de vos plus ou moins-values, de l'abattement «renforcé» pour durée de détention :
  • clôture d'un PEA ;
  • et si vos plus ou moins-values ont été intégralement calculées par les établissements financiers.

Si vous êtes dispensé de déposer une déclaration n° 2074 :

  • si vous avez réalisé uniquement des plus-values et si vos banques ont calculé et vous ont communiqué le montant de l'abattement pour durée de détention de droit commun applicable à ces plus-values  :
    - additionnez les montants de plus et moins-values après déduction des abattements et reportez le montant de la plus-value et le montant de l'abattement, lignes 3VG et 3SG de la 2042 ;
    - si le résultat de vos opérations de l'année est négatif, reportez le montant de la moins-value ligne 3VH de la 2042 ;
  • si vous avez réalisé à la fois des plus-values et des moins-values, vous pouvez effectuer la compensation sur la fiche 2074-CMV :
    - si le résultat est positif, utilisez la fiche 2074-ABT pour calculer l'abattement applicable à la plus-value restante. Reportez le montant de la plus-value imposable et de l'abattement lignes VG et 3SG de la 2042
    - si le résultat est négatif, reportez le montant de la moins-value de 2015 ligne 3VH de la 2042.

 

Les formulaires utiles

  Déclaration des plus ou moins values réalisées en 2015 (2074)

En savoir plus

  Les modalités d'imposition

 
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