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Certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession

 


Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?

 
 

Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.

Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.

L'adresse de la Recette des non résidents est la suivante :
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Le service est ouvert du mardi au vendredi, de 9h à 16h.

 

Rendez-vous à la rubrique "Succession des non résidents" et "Assurances vies" pour plus d'informations sur les successions.


 

 
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