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Certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession

 


Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?

 
 

Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.

Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.

Rendez-vous à la rubrique "Succession des non résidents" et "Assurances vies" pour plus d'informations sur les successions.


 

 
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Certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession

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